🐳 Article L 511 1 Du Code De La Construction

TLFi Académie9e édition Académie8e édition Académie4e édition BDLPFrancophonie BHVFattestations DMF1330 - 1500 PROVOCATION, subst. de Provocation de qqn.Action de provoquer quelqu'un; p. méton., acte, geste, parole qui en est le moyen ou l' a [Corresp. à provoquer A 1] Provocation calculée, délibérée, éhontée, goguenarde, haineuse, vindicative, virulente; relever une provocation; réagir, répondre, résister à une provocation; être en butte aux provocations de qqn; c'est de la provocation! À la fin de mars 1916, les vexations et les provocations à notre égard se multiplièrent Joffre, Mém.,t. 2, 1931, p. 298.L'officier des gardes civils a donné l'ordre de tirer avant toute provocation Camus, Révolte Asturies,1936, ii, 5, p. 420.V. défi ex. 3, droit3ex. 19, grief2ex. de Camus, inusable ex. de Drieu La Rochelle.♦ P. anal. [Des chiens malades] se montrent très irritables; ils cherchent à mordre sous la moindre provocation Nocard, Leclainche, Mal. microb. animaux,1896, p. 418.− [En position de compl. déterm.] Accent, air, attitude, geste de provocation. De Günther, il avait traduit les cris de provocation et d'ironie vengeresse contre le Dieu ennemi qui l'écrase, ces malédictions furieuses du Titan terrassé, qui retourne la foudre contre le ciel Rolland, 1907, p. 511.À quoi riment ces destructions imbéciles? Certains vont jusqu'à les attribuer à des avions allemands camouflés; tirs de provocation, disent-ils Gide, Journal,1943, p. 210.− Cycle provocation-répression. L'annulation du match Bastia-Nice du 10 avril ... avait provoqué chez les insulaires une nouvelle flambée de colère, trois semaines avant l'ouverture du procès Simeoni devant la Cour de Sûreté de l'État. Pour les Corses, il ne s'agit pas d'un fait divers mais de discrimination politique ». ... On a encore voulu punir c'est le cycle provocation-répression », proclame Max Simeoni, leader de l'Association des Patriotes corses Le Nouvel Observateur,3 mai 1976, p. 46, col. 2.b En partic. [Corresp. à provoquer A 2] α Provocation en duel. On parlait hier de l'alcoolisation de Catulle Mendès ... et, en même temps, de son côté insultant, querelleur dans les cafés. Et Ajalbert parlait presque d'une provocation en duel adressée à Chincholle, pour s'être permis d'adresser la parole à sa maîtresse Moréno Goncourt, Journal,1892, p. 194. β [Dans le domaine érotique, l'agent de l'action est gén. une femme ou l'un de ses attributs] Là ... [dans sa loge], il revenait en elle un peu de l'ancienne Faustin ... Ses yeux s'armaient involontairement de provocation, son sourire prenait un rien de prometteur E. de Goncourt, Faustin,1882, p. 249.Les danseurs s'avancent l'un vers l'autre, se croisent et se contournent avec une attitude de provocation amoureuse T'Sertevens, Itinér. esp.,1933, p. 1691. Est-ce qu'un regard comme elle sait en avoir n'est pas plus provocant, plus impudique, plus clair que toutes nos déclarations brûlantes? Je fis semblant de ne pas comprendre d'abord. Puis la persistance de cette muette provocation me troubla. Je lui murmurai dans l'oreille des choses tendres. Un jour elle s'abandonna. Je l'avais séduite, Messieurs. Maupass., Contes et nouv.,t. 1, Pétition, 1882, p. [L'agent de l'action est une chose] [La basilique du Sacré-Cœur] était, vue ainsi, sous le pâle ciel nocturne, une floraison monstrueuse, d'une provocation et d'une domination souveraines Zola, Paris,t. 2, 1897, p. 166.2. [Corresp. à provoquer B]a Provocation à α [Le compl. est un subst.] Devant une provocation à l'action, ... [certains inactifs] réagissent en secrétant un système ou un plan sans lendemain et dont l'arrangement suffit à les occuper Mounier, Traité caract.,1946, p. 400.− En partic. [Le compl. prép. désigne un acte, un comportement répréhensible au regard de la loi ou de la morale] Provocation à la désertion. Toute opinion même contraire à l'idéal démocratique, pourra s'exprimer librement pourvu qu'elle ne soit pas diffamatoire et ne constitue pas une provocation directe à une action illégale Vedel, Dr. constit.,1949, p. 245.V. accablant ex. 18, exhibitionnisme ex. 2. En vertu de l'article 10 du Code d'instruction criminelle; Requérons le commissaire de police ... de se transporter chez M. le vicomte de Chateaubriand ... à l'effet d'y rechercher et saisir tous papiers, correspondances, écrits, contenant des provocations à des crimes et délits contre la paix publique ... » Chateaubr., Mém.,t. 4, 1848, p. 82.♦ [L'obj. de l'action est désigné] Les types ... se font poisser à la caserne pour provocation-de-militaires-à-la-désobéissance-dans-un-but-de-propagande-anarchiste Nizan, Conspir.,1938, p. 68. β [Le compl. est un inf.] Les deux jeunes personnes n'avaient pas manqué d'entretenir Messieurs Marcel et Schaunard de la générosité de leur ami envers sa maîtresse; et ces confidences avaient été suivies de provocations non équivoques à imiter l'exemple donné par le poëte Murger, Scènes vie boh.,1851, p. 188.b Provocation de + subst., provocations d'aumônes, interdites aux mendians qui ont échappé aux dépôts obligent ces derniers à mettre en jeu une industrie nouvelle pour attirer sur eux l'attention des passans Jouy, Hermite,t. 1, 1811, p. 40.B.− Provocation de [Corresp. à provoquer C 1] Depuis de nombreuses années on sait que la provocation de fièvres artificielles ... entraîne une augmentation assez importante du pouvoir thrombolytique du sang R. Schwartz, Nouv. remèdes et mal. act.,1965, p. 94.L'excitation sexuelle, la provocation du désir est le prétexte de jeux qui sont ... élevés au rang d'institutions sociales ou même de rites Jeux et sports,1967, p. 809.2. DR. ROMAIN. Le droit de provocation établi par Valérius, était un privilége des patriciens, comme tous les autres droits Michelet, Hist. romaine,t. 1, 1831, p. 104.Le droit d'appel au peuple, provocatio, est une des plus anciennes institutions de Rome ...; cependant, à voir le nombre de lois ... présentées successivement pour assurer l'exercice de la provocation, il faut croire que les factions ... parvenaient facilement à rendre illusoire cette sauvegarde de la liberté Mérimée, Essai guerre soc.,1841, p. 31.− P. ext. Fait d'intenter une action. [Les fonctions du corps conservateur seront] 4 De prononcer la destitution des membres du corps exécutif, s'il y a lieu, sur la demande du corps législatif. 5 De décider, d'après la même provocation, s'il y a lieu à accusation contre eux Destutt de Tr., Comment. sur Espr. des lois,1807, p. 204.Prononc. et Orth. [pʀ ɔvɔkasjɔ ̃]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1remoit. du xiiies. appel » Berengier, Antéchrist, éd. E. Walberg, 258; 2. 1314 ce qui déclenche une réaction d'ordre physiologique » Henri de Mondeville, Chrirurgie, 2115 ds 3. a 1549 action d'inciter quelqu'un à une action violente ou repréhensible » Est.; b 1569 acte, moyen par lequel on défie un individu ou un groupe, par lequel on l'incite à attaquer ou à répondre à une attaque » G. Du Bellay, Mém., fo152 vods Gdf. Compl.; c 1865 moyen employé par une femme pour exciter le désir d'un homme » Taine, Philos. art, t. 2, p. 45. Empr. au lat. provocatio défi; appel, droit d'appel »; dér. de provocare v. provoquer. Fréq. abs. littér. 301. Fréq. rel. littér. xixes. a 279, b 341; xxes. a 374, b 633. Bbg. Dub. Pol. 1962, p. 392. − Notes de lexicogr. critique. Trav. Ling. Litt. Strasbourg. 1985, t. 23, no1, p. 28.

Conformémentau IV de l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.

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1Villa Tugendhat Černopolní 45, +420 515 511 015, courriel : info@ h - 18 h du mardi au dimanche. – Inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO. (dernière mise à jour fév. 2018)2 Cathédrale Saint-Pierre-et-Saint-Paul (Katedrála svatého Petra a Pavla) Petrov 9 – Est un monument national sur la colline Petrov, dans le quartier de Brno-Centre. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. LeSénat a introduit dans la loi Grenelle II sur l'environnement, un article qui interdit l'usage du téléphone portable dans les écoles et collèges. " Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 511-5 ainsi rédigé : "Art. L. 511-5. - Dans les écoles

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^{ArticleL511-11 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1 L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :} En juin dernier, le Bureau Veritas BV, leader mondial en matière d’essais, d’inspection et de certification, a donné son accord pour la construction de ce futur géant des mers, le Manta, un bateau dépollueur. Visuel du projet du bateau Le Manta de The SeaCleaner. IMAGE THE SEACLEANERS Objectif 2025. En juin dernier, le Bureau Veritas BV, leader mondial en matière d’essais, d’inspection et de certification, a donné son accord pour la construction de ce futur géant des mers, le Manta, un bateau dépollueur. En anglais dans le texte, on appelle cela un approval in principle ». Sa mise à l’eau, si tout se passe bien, sera effective en 2025. Derrière cette reconnaissance majeure, il aura fallu 45 000 heures d’étude et de développement depuis 2018, 60 ingénieurs, techniciens et chercheurs engagés, plus de 20 entreprises mobilisées et 5 laboratoires de recherche impliqués. Le bureau d’ingénierie navale de The SeaCleaners, Manta Innovation, vise désormais le chantier dans moins de deux ans. De nouvelles étapes s’ouvrent au navire avant sa mise à l’eau en 2025 les échanges avec les chantiers navals, le lancement d’un appel à Manifestation d’intérêt, avant une mise en chantier fin 2023.

ArticleL511-4. Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de

Les assureurs Les organismes d’assurance peuvent être des sociétés d’assurance, des mutuelles ou des institutions de prévoyance. Toutes proposent au public des contrats d’assurance. Pour cela, elles doivent remplir un certain nombre de conditions et d’obligations et notamment être habilitées à exercer des activités d’assurance sur le territoire français. Mais les règles de fonctionnement et les activités diffèrent. Les sociétés d'assurance Les sociétés d’assurance sont des sociétés anonymes ou à forme mutuelle. Leurs ressources principales sont constituées par des primes d’assurance. Ces organismes pratiquent l’assurance dommage et la responsabilité civile, l'assurance vie, l’assurance contre les risques liés à la personne humaine. Elles relèvent du Code des assurances. Elles sont adhérentes à la Fédération française des sociétés d’assurances FFSA. Les mutuelles Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent des cotisations des membres. Lorsqu’elles couvrent des risques de dommages aux biens et de responsabilité civile elles relèvent du Code des assurances. Lorsqu’elles couvrent des risques liés à la personne humaine assurance santé complémentaire par exemple, elles relèvent du Code de la mutualité. De nombreuses mutuelles spécialisées dans l’assurance des particuliers sont adhérentes au Groupement des entreprises mutuelles d’assurance GEMA. Les institutions de prévoyance Les institutions de prévoyance sont des organismes paritaires à but non lucratif relevant du Code de la sécurité sociale. Leur champ d’activité couvre l’assurance complémentaire en matière de santé, la couverture du risque décès ainsi que des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude, du risque chômage et la retraite supplémentaire par capitalisation. Les autres acteurs de l'assurance Les intermédiaires en assurance Derrière ce nom se cache l’idée de la personne physique ou morale qui vend des produits d’assurance aux particuliers. Ce sont donc les interlocuteurs privilégiés des assurés. Tout le monde ne peut pas se déclarer intermédiaire en assurance. C’est une profession réglementée. Ce que dit la loi Une directive européenne du 9 décembre 2002, a été transposée en droit français par des textes entrés en vigueur début 2007. La définition de l’intermédiaire en assurance figure à l’article L. 511-1 du Code des assurances il s’agit de toute personne qui, contre rémunération versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu exerce une activité d’intermédiation en assurance. Il existe quatre catégories d’intermédiaires le courtier, l’agent d’assurance, le mandataire d’assurance et le mandataire d’intermédiaire d’assurance. Ils répondent à des conditions d’exercice honorabilité, garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle… Ces intermédiaires sont nécessairement immatriculés sur le registre ORIAS. Ils sont inscrits sous un numéro qui doit se retrouver sur l’ensemble des documents qu’ils présentent à leurs clients. Si vous êtes contacté par une personne qui se dit intermédiaire en assurance, vérifiez donc son numéro sur ce registre. S’il n’a pas de numéro, il ne peut exercer. Au total, on dénombre un peu plus de intermédiaires immatriculés et plus de inscriptions certains intermédiaires sont immatriculés plusieurs fois car ils sont par exemple courtier et agent général d’assurances. Parmi eux, courtiers, un peu moins de agents généraux d’assurance et mandataires d’intermédiaires qui sont généralement des personnes qui exercent cette activité à titre accessoire, et souvent pour vendre des produits d’invalidité-décès. L'agent général d'assurance L'agent général d'assurance est le représentant ou mandataire d'une compagnie d'assurance qui place ses contrats auprès de la clientèle. Il n’existe pas d’agent général de mutuelles, les mutuelles plaçant directement leurs contrats et produits auprès de leurs membres. Le courtier en assurances Le courtier en assurances possède le statut de commerçant et représente le client vis-à-vis des compagnies avec lesquelles il travaille. Il est chargé par ses clients de leur trouver les contrats les mieux adaptés et / ou au meilleur coût auprès des compagnies d'assurance. Un assuré a donc le choix de passer par un agent ou par un courtier. Les comparateurs d'assurances Sur Internet, les comparateurs d'assurances facilitent la comparaison des services et des contrats selon le type d’assurance recherché santé, assurance automobile, assurance habitation, assurance emprunteur.... Ces sites peuvent être en fait établis par des courtiers. Ils proposent alors des offres de services d'assurances négociées auprès des compagnies. Les autres distributeurs Des assurances sont également de plus en plus largement proposées par d’autres acteurs que des entreprises d’assurance les banques, qui proposent à leur clientèle de l’assurance vie, de l’assurance emprunteur et de plus en plus d’assurances diverses habitation, automobile, personnes… D’autre part des services d’assurances peuvent être associés à certains types de cartes bancaires ; les concessionnaires automobiles, qui commercialisent des contrats d’assurance automobile pour les véhicules qu’ils vendent ; les voyagistes, qui proposent à leurs clients des services d’assurances voyages... L'expert en assurance L'expert en assurance établit la réalité des dommages et les responsabilités, chiffre leur montant et détermine les sommes à verser à titre d'indemnisation. L'autorité de contrôle Les assureurs sont soumis à une habilitation et à un contrôle relevant du Code des assurances, les mutuelles relèvent du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relèvent du Code de la sécurité sociale. Ces trois types d’organismes sont soumis au contrôle unique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR, issue de la fusion début 2010 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM et de la Commission bancaire. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante, chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle soient en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou adhérents cas des mutuelles. La médiation En cas de litige opposant un assuré et son assureur, l'assuré s'adresse d'abord à son interlocuteur habituel agent général, courtier, bureau local de la mutuelle. Si le désaccord persiste, il peut se tourner vers le service spécialement chargé de traiter les réclamations selon les cas il peut s’agir du service consommateurs, du service clientèle, ou du service réclamation de l’assureur. Ce n’est que lorsque toutes ces voies ont été épuisées en vain que l’on peut saisir le médiateur. Soit l'entreprise dispose de son propre médiateur, soit elle s'en remet au médiateur de l'organisation professionnelle dont elle est membre la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA ou le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances GEMA. Les coordonnées du médiateur de votre compagnie d'assurance, si elle en a un, figurent dans votre contrat. La Médiation de l'assurance offre également un service gratuit et à la disposition de tous les assurés. Une fois saisi du dossier, par l’assuré ou par la compagnie d’assurance avec votre accord, le médiateur va rendre un avis, dans un délai de 3 mois pour le médiateur de la FFSA et de 6 mois pour le médiateur du GEMA. La charte de la FFSA n'oblige pas ses assureurs membres à suivre l'avis du médiateur. Le protocole du GEMA prévoit, quant à lui, que la décision du médiateur s'impose à la société d'assurance concernée. Un avis défavorable à l'assuré n’empêche pas celui-ci d'engager par la suite une action en justice contre la compagnie d'assurance. L'avis du médiateur ne fera alors pas partie des pièces du dossier présenté au juge. Retour au sommaire ArticleL511-4-1 du Code de la construction et de l'habitation - Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de

ENERGIE La Nouvelle-Aquitaine sur la bonne trajectoire » de la décarbonation La Nouvelle-Aquitaine reste la première région de France pour l’énergie solaire, à la fois en termes de production et de parc installé » VENTEUX La première des 62 fondations du parc éolien de Saint-Brieuc installée Cinq navires ont été nécessaires pour acheminer la structure de 75 mètres de hauteur depuis Pleudaniel INNOVATION Le défi technologique des énergies marines renouvelables » Découvrez, chaque jour, une analyse de notre partenaire The Conversation. Ce vendredi, des spécialistes nous expliquent comment l'on collectera bientôt l'énergie des océans JUSTICE Recours en justice contre la subvention d’une asso anti-éoliennes Les conseillers régionaux écologistes des Hauts-de-France ont saisi le tribunal administratif pour tenter de faire annuler la délibération octroyant euros de subvention à une fédération d’associations anti-éoliennes TRANSITION ENERGETIQUE Les énergies renouvelables Comment ça marche ? Les énergies renouvelables, le vent, l’eau, le soleil, la terre ou encore les déchets, sont une source d’énergie inépuisable à l’échelle humaine. Mais comment fonctionnent-elles ? TRANSITION ENERGETIQUE L’impact de l’éolien sur les prix de l’immobilier quasi nul, selon l’Ademe C’est un argument souvent avancé par les anti-éoliens l’implantation d’un parc réduirait drastiquement la valeur des biens immobiliers alentours. Une étude de l’Ademe publiée ce mercredi tend à montrer le contraire ENQUETE Une information judiciaire ouverte après la noyade sur un chantier éolien Une femme qui marchait sur une plage d’Erquy est morte le 2 mai après être tombée dans une fosse creusée pour permettre le raccordement du parc éolien offshore de Saint-Brieux DANS LE VENT Xavier Bertrand fait voter une subvention pour une asso anti éoliennes La région des Hauts-de-France, sous l’impulsion de son président, Xavier Bertrand, vient de voter une substantielle subvention pour la fédération Stop Éoliennes Hauts-de-France ENERGIE Très critiqué, le parc éolien de Saint-Brieuc accumule les difficultés Une enquête a été ouverte pour homicide involontaire après la mort par noyade d’une promeneuse sur un chantier de construction du parc éolien offshore le 2 mai

^{1 Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans}

Quelle est la réglementation en matière de prévention du risque incendie applicable en entreprise ? Tous les lieux de travail ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de prévention du risque incendie. La majorité d’entre eux sont soumis aux dispositions minimales prévues par le Code du travail. Régimes juridiques particuliers Certains établissements, compte tenu de leurs caractéristiques accueil du public, activités présentant des dangers particuliers font l’objet, lors de leur construction et de leur exploitation, de dispositions plus contraignantes concernant l’incendie. Il s’agit des établissements recevant du public ERP et des immeubles de grande hauteur IGH application des règles issues du Code de la construction et de l’habitation ; des établissements classés ICPE installations classées pour la protection de l’environnement application des règles issues du Code de l’environnement. Dans ces établissements soumis à des régimes juridiques particuliers, la mise en place de services de sécurité spécifiquement formés au risque lié à l’incendie s’impose agents de sécurité incendie, pompiers.... Lors de l’utilisation des lieux de travail, les priorités de l’employeur sont la mise en sécurité et l’évacuation des personnes présentes sur le site. Le Code du travail prévoit à cet effet, que l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs ». Les mesures d’information et à la formation permettant aux salariés de réagir en cas d’incendie sont adaptées aux caractéristiques de l’établissement notamment en fonction de l’analyse de risque et/ou de l’importance de l’effectifs. Les mesures prévues par le Code du travail sont des prescriptions minimales, elles peuvent être complétées par les préconisations de l’INRS voir la brochure Consignes de sécurité incendie - Conception et plans associés évacuation et intervention » et par les référentiels de bonnes pratiques de sécurité incendie APSAD élaborés par les professionnels de la sécurité et de l’assurance. Ces dernières sont d’application volontaire mais les assureurs y font généralement référence dans les contrats couvrant le risque incendie en entreprise. Quel formalisme s’impose à l’employeur pour l’obligation d’information et de formation à l’incendie ? Dans toute entreprise, l’employeur à l’obligation d’établir, de diffuser et de porter à la connaissance des salariés, des instructions ou une consigne de sécurité incendie. L’information générale porte sur les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ainsi que sur l'identité des personnes chargées de les mettre en œuvre ». Pour les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux dans lesquels, quelle que soit leur importance, sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie doit être établie et affichée de manière très apparente dans chaque local où l’effectif est supérieur à 5 personnes ; dans chaque local où sont stockées des matières explosives ou inflammables ; dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas. La consigne de sécurité incendie indique le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ; les personnes chargées de mettre ce matériel en action ; pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ; les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents ; les moyens d'alerte ; les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ; l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ; le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés. La consigne incendie doit être communiquée à l’inspection du travail. Pour les autres établissements non soumis à l’élaboration d’une consigne, le Code du travail indique que l’employeur établit des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale. Quels sont les salariés concernés par la formation incendie ? Quelle que soit l’activité de l’entreprise, l’ensemble du personnel doit être formé à donner l’alerte ; utiliser les moyens de premier secours afin de pouvoir faire face à un début d’incendie, notamment manipulation des extincteurs ; exécuter les différentes manœuvres nécessaires mise en sécurité du poste de travail, évacuation totale ou différée si nécessaire... En complément de ces mesures minimales et compte tenu de l’organisation des mesures de prévention de l’incendie mises en place par l’employeur dans certaines entreprises présentant des risques plus importants d’incendie, certains salariés seront spécifiquement formés à mettre en œuvre des équipements complexes de lutte contre incendie les équipiers de première et seconde intervention EPI et ESI ; mettre en sécurité certaines installations coupures des énergies, stockage de gaz... les équipiers d’intervention technique EIT ; encadrer l’évacuation ou mettre en sécurité les travailleurs et tous les occupants les équipiers d’évacuation guide file, serre file..... Sans les mentionner explicitement, le Code du travail fait référence à des travailleurs spécialement désignés » par l’employeur. Ces dénominations techniques figurent dans les référentiels de bonnes pratiques de sécurité incendie qui détaillent les missions de ces équipes d’intervention. Il est souhaitable que ces personnes soient formées par un salarié appartenant à l’entreprise, désigné par l’employeur en raison de ces compétences en la matière et présentant une bonne connaissance des lieux de travail et de l’activité de l’entreprise. Quels sont les documents associés à ces consignes ? Les référentiels de bonnes pratiques recommandent également d’associer certains documents à ces consignes. Il s’agit notamment du plan d’évacuation destiné à aider les personnes à se repérer sur le site et à anticiper le bon itinéraire d’évacuation cheminements de secours, espaces d’attentes sécurisés... associé aux points de rassemblement ; du plan d’intervention destiné aux services de secours extérieurs identification des zones et équipements à risques, des espaces d’attente sécurisés, des ouvrants en façade réservés aux équipes de secours .... Quels sont les exercices pratiques obligatoires en matière de prévention incendie ? La réalisation d’essais de matériel et d’exercices pratiques sont indispensables pour vérifier l’efficience du dispositif mis en place par l’employeur. La consigne de sécurité incendie, obligatoire dans la majorité des entreprises, prévoit des essais et exercices pratiques afin de - reconnaître le signal d’alarme ; - localiser les espaces d’attentes sécurisés ; - savoir se servir des moyens de premiers secours extincteurs notamment ; - exécuter les différentes manœuvres nécessaires. En l’absence de précisions du Code du travail, l’INRS recommande - d’effectuer des exercices d’évacuation tous les 6 mois au minimum ; - d’adapter le renouvellement des essais de manipulation des extincteurs, de 6 mois à 3 ans, en fonction des risques incendie de l’entreprise et en veillant à ce que tout nouvel embauché soit rapidement formé. Pour établissements dans lesquels la consigne de sécurité incendie n’est pas obligatoire, aucune précision concernant ces essais et exercices ne figure dans le Code du travail, toutefois, il est recommandé d’appliquer les mêmes périodicités.

Cetterevue trimestrielle a pour objet de délivrer toutes les informations utiles à la bonne compréhension et à la mise en œuvre de la nouvelle "question prioritaire de constitutionnalité". Elle a également pour ambition de prendre en compte la dimension institutionnelle et politique du droit constitutionnel. Tous les numéros. 2019. 2018. 2017 > Constitutions 12|2019 Numéro 04 À l’occasion du festival international de fanfares, des centaines de musiciens investissent les rues de Nantes. Rencontre avec les fanfares nantaises de cette édition. Nantes est la ville qui compte le plus de fanfares après Paris. Elle héberge en effet la FFFFAN, une fédération qui regroupe 25 fanfares modernes et festives de la ville. La plus ancienne d’entre elles encore en activité, née à l’école d’archi, a plus de 60 ans. La FFFFAN regroupe une vingtaine de fanfares nantaises et organise divers événements. PHOTO FRÉDÉRIC PRADEL - FFFFAN Après Paris, nous sommes la grande ville de France avec le plus de fanfares, assure Frédéric Pradel, président de la FFFFAN, la formidable et fabuleuse fédération des fanfares à Nantes. La structure, qui réunit 25 fanfares modernes etfestives, a été créée il y a bientôt quatre ans. L’objectif ? Permettre aux fanfares de se retrouver plus facilement, de mieux communiquer sur divers événements, ou encore de faire du lobbying sur leurs activités musicales à Nantes. Nantes est un vivier pour les fanfares depuis de nombreuses années. C’est le dynamisme d’écoles ou universités qui ont généré cet engouement, explique Fredse, de son surnom de fanfaron. Les Beaux-Arts et l’école d’architecture disposaient historiquement d’une fanfare pour les vernissages ou les fêtes, et la plus vieille fanfare de Nantes est d’ailleurs celle de l’école d’architecture, la Fanfarchi, qui a plus de 60 ans. En plus de la Fanfarchi, l’école d’architecture compte les Durs à Cuivre. La faculté de médecine a les Trompes de Fallope. L’école centrale, quant à elle, dispose de la Fanfrale. Tous ces groupes sont membres de la fédération. Solidarité, entraide et amitié Dans notre réseau, il y a beaucoup de solidarité, d’entraide et d’amitié, souligne Frédéric . En tant que fanfare, nous avons des contrats avec des collectivités, des bars ou des particuliers pour participer à des événements, et si finalement l’une ne peut pas, elle peut refiler le plan à une autre. Même chose sur l’organisation des concours, dont celui de samedi, la 14e édition du concours international de fanfare. L’organisateur qui a gagné l’édition précédente, le Terminus Brass Band, a pu bénéficier des réseaux sociaux et du Discord de la FFFFAN pour trouver du matériel, comme un billig qui appartenait au membre d’une autre fanfare. Entre elles, les fanfares ne sont pas jalouses non plus. Plusieurs fanfarons jouent dans deux, trois voire quatre groupes différents car il retrouve des amis dans l’un, son style musical favori dans l’autre, indique Fredse. Il en est un bon exemple. Arrivé à Nantes il y a une vingtaine d’années, il a fait partie du Grand Machin Chose avant de rejoindre les Carreleurs américains, une fanfare au style rock avec un guitariste qui vient rajouter de l’originalité parmi les cuivres traditionnels. ^{ArticleL511-4-1. Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.}

For the purposes of this chapter, unless the context otherwise requires— 2 AffiliateThe term “affiliate” means a person that directly or indirectly owns or controls, is owned or controlled by, or is under common ownership or control with, another person. For purposes of this paragraph, the term “own” means to own an equity interest or the equivalent thereof of more than 10 percent. 3 Amateur stationThe term “amateur station” means a radio station operated by a duly authorized person interested in radio technique solely with a personal aim and without pecuniary interest. 4 AT&T Consent DecreeThe term “AT&T Consent Decree” means the order entered August 24, 1982, in the antitrust action styled United States v. Western Electric, Civil Action No. 82–0192, in the United States District Court for the District of Columbia, and includes any judgment or order with respect to such action entered on or after August 24, 1982. 5 Bell operating companyThe term “Bell operating company”—A means any of the following companies Bell Telephone Company of Nevada, Illinois Bell Telephone Company, Indiana Bell Telephone Company, Incorporated, Michigan Bell Telephone Company, New England Telephone and Telegraph Company, New Jersey Bell Telephone Company, New York Telephone Company, U S West Communications Company, South Central Bell Telephone Company, Southern Bell Telephone and Telegraph Company, Southwestern Bell Telephone Company, The Bell Telephone Company of Pennsylvania, The Chesapeake and Potomac Telephone Company, The Chesapeake and Potomac Telephone Company of Maryland, The Chesapeake and Potomac Telephone Company of Virginia, The Chesapeake and Potomac Telephone Company of West Virginia, The Diamond State Telephone Company, The Ohio Bell Telephone Company, The Pacific Telephone and Telegraph Company, or Wisconsin Telephone Company; and C does not include an affiliate of any such company, other than an affiliate described in subparagraph A or B. 13 Construction permitThe term “construction permit” or “permit for construction” means that instrument of authorization required by this chapter or the rules and regulations of the Commission made pursuant to this chapter for the construction of a station, or the installation of apparatus, for the transmission of energy, or communications, or signals by radio, by whatever name the instrument may be designated by the Commission. 14 Consumer generated mediaThe term “consumer generated media” means content created and made available by consumers to online websites and services on the Internet, including video, audio, and multimedia content. 19 Electronic messaging serviceThe term “electronic messaging service” means a service that provides real-time or near real-time non-voice messages in text form between individuals over communications networks. 22 Great Lakes AgreementThe term “Great Lakes Agreement” means the Agreement for the Promotion of Safety on the Great Lakes by Means of Radio in force and the regulations referred to therein. 23 HarborThe term “harbor” or “port” means any place to which ships may resort for shelter or to load or unload passengers or goods, or to obtain fuel, water, or supplies. This term shall apply to such places whether proclaimed public or not and whether natural or artificial. 24 Information serviceThe term “information service” means the offering of a capability for generating, acquiring, storing, transforming, processing, retrieving, utilizing, or making available information via telecommunications, and includes electronic publishing, but does not include any use of any such capability for the management, control, or operation of a telecommunications system or the management of a telecommunications service. 25 Interconnected VoIP serviceThe term “interconnected VoIP service” has the meaning given such term under section of title 47, Code of Federal Regulations, as such section may be amended from time to time. 27 Interoperable video conferencing serviceThe term “interoperable video conferencing service” means a service that provides real-time video communications, including audio, to enable users to share information of the user’s choosing. 28 Interstate communicationThe term “interstate communication” or “interstate transmission” means communication or transmission A from any State, Territory, or possession of the United States other than the Canal Zone, or the District of Columbia, to any other State, Territory, or possession of the United States other than the Canal Zone, or the District of Columbia, B from or to the United States to or from the Canal Zone, insofar as such communication or transmission takes place within the United States, or C between points within the United States but through a foreign country; but shall not, with respect to the provisions of subchapter II of this chapter other than section 223 of this title, include wire or radio communication between points in the same State, Territory, or possession of the United States, or the District of Columbia, through any place outside thereof, if such communication is regulated by a State commission. 33 Mobile serviceThe term “mobile service” means a radio communication service carried on between mobile stations or receivers and land stations, and by mobile stations communicating among themselves, and includes A both one-way and two-way radio communication services, B a mobile service which provides a regularly interacting group of base, mobile, portable, and associated control and relay stations whether licensed on an individual, cooperative, or multiple basis for private one-way or two-way land mobile radio communications by eligible users over designated areas of operation, and C any service for which a license is required in a personal communications service established pursuant to the proceeding entitled “Amendment to the Commission’s Rules to Establish New Personal Communications Services” GEN Docket No. 90–314; ET Docket No. 92–100, or any successor proceeding. 34 Mobile stationThe term “mobile station” means a radio-communication station capable of being moved and which ordinarily does move. 35 Network elementThe term “network element” means a facility or equipment used in the provision of a telecommunications service. Such term also includes features, functions, and capabilities that are provided by means of such facility or equipment, including subscriber numbers, databases, signaling systems, and information sufficient for billing and collection or used in the transmission, routing, or other provision of a telecommunications service. 36 Non-interconnected VoIP serviceThe term “non-interconnected VoIP service”—A means a service that—i enables real-time voice communications that originate from or terminate to the user’s location using Internet protocol or any successor protocol; and 38 Operator B “Operator” on a foreign ship means, for the purpose of part II of subchapter III of this chapter, a person holding a certificate as such of the proper class complying with the provisions of the radio regulations annexed to the International Telecommunication Convention in force, or complying with an agreement or treaty between the United States and the country in which the ship is registered. 39 PersonThe term “person” includes an individual, partnership, association, joint-stock company, trust, or corporation. 40 Radio communicationThe term “radio communication” or “communication by radio” means the transmission by radio of writing, signs, signals, pictures, and sounds of all kinds, including all instrumentalities, facilities, apparatus, and services among other things, the receipt, forwarding, and delivery of communications incidental to such transmission. 41 Radio officer B “Radio officer” on a foreign ship means, for the purpose of part II of subchapter III of this chapter, a person holding at least a first or second class radiotelegraph operator’s certificate complying with the provisions of the radio regulations annexed to the International Telecommunication Convention in force. 43 Radiotelegraph auto alarmThe term “radiotelegraph auto alarm” on a ship of the United States subject to the provisions of part II of subchapter III of this chapter means an automatic alarm receiving apparatus which responds to the radiotelegraph alarm signal and has been approved by the Commission. “Radiotelegraph auto alarm” on a foreign ship means an automatic alarm receiving apparatus which responds to the radiotelegraph alarm signal and has been approved by the government of the country in which the ship is registered Provided, That the United States and the country in which the ship is registered are parties to the same treaty, convention, or agreement prescribing the requirements for such apparatus. Nothing in this chapter or in any other provision of law shall be construed to require the recognition of a radiotelegraph auto alarm as complying with part II of subchapter III of this chapter, on a foreign ship subject to part II of subchapter III of this chapter, where the country in which the ship is registered and the United States are not parties to the same treaty, convention, or agreement prescribing the requirements for such apparatus. 44 Rural telephone companyThe term “rural telephone company” means a local exchange carrier operating entity to the extent that such entity—A provides common carrier service to any local exchange carrier study area that does not include either—i any incorporated place of 10,000 inhabitants or more, or any part thereof, based on the most recently available population statistics of the Bureau of the Census; or ii any territory, incorporated or unincorporated, included in an urbanized area, as defined by the Bureau of the Census as of August 10, 1993; D has less than 15 percent of its access lines in communities of more than 50,000 on February 8, 1996. 45 Safety conventionThe term “safety convention” means the International Convention for the Safety of Life at Sea in force and the regulations referred to therein. 46 ShipA The term “ship” or “vessel” includes every description of watercraft or other artificial contrivance, except aircraft, used or capable of being used as a means of transportation on water, whether or not it is actually afloat. B A ship shall be considered a passenger ship if it carries or is licensed or certificated to carry more than twelve passengers. D A passenger is any person carried on board a ship or vessel except 1 the officers and crew actually employed to man and operate the ship, 2 persons employed to carry on the business of the ship, and 3 persons on board a ship when they are carried, either because of the obligation laid upon the master to carry shipwrecked, distressed, or other persons in like or similar situations or by reason of any circumstance over which neither the master, the owner, nor the charterer if any has control. 47 StateThe term “State” includes the District of Columbia and the Territories and possessions. 48 State commissionThe term “State commission” means the commission, board, or official by whatever name designated which under the laws of any State has regulatory jurisdiction with respect to intrastate operations of carriers. 49 Station licenseThe term “station license”, “radio station license”, or “license” means that instrument of authorization required by this chapter or the rules and regulations of the Commission made pursuant to this chapter, for the use or operation of apparatus for transmission of energy, or communications, or signals by radio, by whatever name the instrument may be designated by the Commission. 50 TelecommunicationsThe term “telecommunications” means the transmission, between or among points specified by the user, of information of the user’s choosing, without change in the form or content of the information as sent and received. 53 Telecommunications serviceThe term “telecommunications service” means the offering of telecommunications for a fee directly to the public, or to such classes of users as to be effectively available directly to the public, regardless of the facilities used. 54 Telephone exchange serviceThe term “telephone exchange service” means A service within a telephone exchange, or within a connected system of telephone exchanges within the same exchange area operated to furnish to subscribers intercommunicating service of the character ordinarily furnished by a single exchange, and which is covered by the exchange service charge, or B comparable service provided through a system of switches, transmission equipment, or other facilities or combination thereof by which a subscriber can originate and terminate a telecommunications service. 55 Telephone toll serviceThe term “telephone toll service” means telephone service between stations in different exchange areas for which there is made a separate charge not included in contracts with subscribers for exchange service. 58 United StatesThe term “United States” means the several States and Territories, the District of Columbia, and the possessions of the United States, but does not include the Canal Zone. 59 Wire communicationThe term “wire communication” or “communication by wire” means the transmission of writing, signs, signals, pictures, and sounds of all kinds by aid of wire, cable, or other like connection between the points of origin and reception of such transmission, including all instrumentalities, facilities, apparatus, and services among other things, the receipt, forwarding, and delivery of communications incidental to such transmission. June 19, 1934, ch. 652, title I, § 3, 48 Stat. 1065; May 20, 1937, ch. 229, § 2, 50 Stat. 189; Proc. No. 2695, eff. July 4, 1946, 11 7517, 60 Stat. 1352; July 16, 1952, ch. 879, § 2, 66 Stat. 711; Apr. 27, 1954, ch. 175, §§ 2, 3, 68 Stat. 64; Aug. 13, 1954, ch. 729, § 3, 68 Stat. 707; Aug. 13, 1954, ch. 735, § 1, 68 Stat. 729; Aug. 6, 1956, ch. 973, § 3, 70 Stat. 1049; Pub. L. 89–121, § 1, Aug. 13, 1965, 79 Stat. 511; Pub. L. 90–299, § 2, May 3, 1968, 82 Stat. 112; Pub. L. 97–259, title I, § 120b, Sept. 13, 1982, 96 Stat. 1097; Pub. L. 103–66, title VI, § 6002b2Bii, Aug. 10, 1993, 107 Stat. 396; Pub. L. 104–104, § 3a, c, Feb. 8, 1996, 110 Stat. 58, 61; Pub. L. 105–33, title III, § 3001b, Aug. 5, 1997, 111 Stat. 258; Pub. L. 111–260, title I, § 101, Oct. 8, 2010, 124 Stat. 2752. Editorial Notes References in TextThis chapter, referred to in text, was in the original “this Act”, meaning act June 19, 1934, ch. 652, 48 Stat. 1064, known as the Communications Act of 1934, which is classified principally to this chapter. For complete classification of this Act to the Code, see section 609 of this title and Tables. For definition of Canal Zone, referred to in pars. 28 and 58, see section 3602b of Title 22, Foreign Relations and Intercourse. Part II of subchapter III of this chapter, referred to in pars. 38, 41, and 43, is classified to section 351 et seq. of this title. Part III of subchapter III of this chapter, referred to in par. 38A, is classified to section 381 et seq. of this title. CodificationIn par. 41A, “chapter 71 of title 46” substituted for “the Act of May 12, 1948 46 229a–h” on authority of Pub. L. 98–89, § 2b, Aug. 26, 1983, 97 Stat. 598, section 1 of which enacted Title 46, Shipping. References to Philippine Islands in pars. 28 and 58 of this section omitted on authority of Proc. No. 2695, issued pursuant to section 1394 of Title 22, Foreign Relations and Intercourse, which proclamation recognized the independence of Philippine Islands as of July 4, 1946. Proc. No. 2695 is set out under section 1394 of Title 22. Amendments2010—Pub. L. 111–260 added pars. 53 to 59, reordered pars. in alphabetical order based on headings of pars., and renumbered pars. as so reordered, resulting in the renumbering of pars. 1 to 59 as pars. 2 to 13, 15 to 17, 20 to 24, 26, 28 to 35, 37 to 59, 1, 14, 18, 19, 25, 36, and 27, respectively. 1997—Pars. 49 to 52. Pub. L. 105–33 added par. 49 and redesignated former pars. 49 to 51 as 50 to 52, respectively. 1996—Pub. L. 104–104, § 3a2, c4–8, redesignated subsecs. a to ff as pars. 1 to 32, respectively, realigned margins, inserted headings and words “The term”, changed capitalization, added pars. 33 to 51, reordered pars. in alphabetical order based on headings of pars., and renumbered pars. as so reordered. Subsecs. e, n. Pub. L. 104–104, § 3c1, redesignated clauses 1 to 3 as A to C, respectively. Subsec. r. Pub. L. 104–104, § 3a1, designated existing provisions as subpar. A and added subpar. B. Subsec. w. Pub. L. 104–104, § 3c2, redesignated pars. 1 to 5 as subpars. A to E, respectively. Subsecs. y, z. Pub. L. 104–104, § 3c3, redesignated pars. 1 and 2 as subpars. A and B, respectively. 1993—Subsec. n. Pub. L. 103–66, § 6002b2BiiI, inserted cl. 1 designation and added cls. 2 and 3. Subsec. gg. Pub. L. 103–66, § 6002b2BiiII, struck out subsec. gg which read as follows “ Private land mobile service’ means a mobile service which provides a regularly interacting group of base, mobile, portable, and associated control and relay stations whether licensed on an individual, cooperative, or multiple basis for private one-way or two-way land mobile radio communications by eligible users over designated areas of operation.” 1982—Subsec. n. Pub. L. 97–259, § 120b2, substituted “a radio” for “the radio”, inserted “or receivers” after “between mobile stations”, and inserted provision that “mobile service” includes both one-way and two-way radio communication services. Subsec. gg. Pub. L. 97–259, § 120b1, added subsec. gg. 1968—Subsec. e. Pub. L. 90–299 inserted “other than section 223 of this title” after “subchapter II of this chapter”. 1965—Subsec. w5. Pub. L. 89–121, § 11, added par. 5. Subsec. x. Pub. L. 89–121, § 12, among other changes, substituted “radiotelegraph auto alarm” for “auto-alarm” wherever appearing, “receiving apparatus which responds to the radiotelegraph alarm signal” for “receiver” in two places, and “country in which the ship is registered” for “country to which the ship belongs” and for “country of origin”. Subsec. y. Pub. L. 89–121, § 13, struck out “qualified operator” from pars. 1 and 2, and substituted “country in which the ship is registered” for “country to which the ship belongs”. Subsec. z. Pub. L. 89–121, § 14D, E, added subsec. z and redesignated former subsec. z as aa. Subsec. aa. Pub. L. 89–121, § 14A, D, redesignated former subsec. z as aa and former subsec. aa as bb. Subsecs. bb to dd. Pub. L. 89–121, § 14A, redesignated former subsecs. aa to cc as bb to dd and former subsec. dd as ee. Subsec. ee. Pub. L. 89–121, § 14A, B, redesignated former subsec. dd as ee, and repealed former subsec. ee which defined “existing installation”. Subsecs. ff, gg. Pub. L. 89–121, § 14B, C, redesignated subsec. gg as ff and repealed former subsec. ff which defined “new installation”. 1956—Subsec. y2. Act Aug. 6, 1956, substituted “parts II and III of subchapter III of this chapter” for “part II of subchapter III of this chapter”. 1954—Subsec. e. Act Apr. 27, 1954, § 2, obviated any possible construction that the Commission is empowered to assert common-carrier jurisdiction over point-to-point communication by radio between two points within a single State when the only possible claim that such an operation constitutes an interstate communication rests on the fact that the signal may traverse the territory of another State. Subsec. u. Act Apr. 27, 1954, § 3, inserted reference to clauses 3 and 4 of section 152b of this title. Subsecs. ee, ff. Act Aug. 13, 1954, ch. 729, added subsecs. ee and ff. Subsec. gg, “Great Lakes Agreement”. Act Aug. 13, 1954, ch. 735, added another subsec. ee which for purposes of codification was designated subsec. gg. 1952—Subsecs. bb to dd. Act July 16, 1952, added subsecs. bb to dd. 1937—Subsecs. w to aa. Act May 20, 1937, added subsecs. w to aa. Statutory Notes and Related Subsidiaries Effective Date of 1956 AmendmentAmendment by act Aug. 6, 1956, effective Mar. 1, 1957, see section 4 of act Aug. 6, 1956, set out as an Effective Date note under section 381 of this title. Effective Date of 1954 AmendmentAmendment by act Aug. 13, 1954, ch. 735, effective Nov. 13, 1954, see section 6 of act Aug. 13, 1954, set out as an Effective Date note under section 507 of this title. Effective Date of 1952 AmendmentSection 19 of act July 16, 1952, provided that “This Act [enacting section 1343 of Title 18, Crimes and Criminal Procedure, amending this section and sections 154, 155, 307 to 312, 315, 316, 319, 402, 405, 409, and 410 of this title, and enacting provisions set out as notes under this section and section 609 of this title] shall take effect on the date of its enactment [July 16, 1952], but—“1 Insofar as the amendments made by this Act to the Communications Act of 1934 [this chapter] provide for procedural changes, requirements imposed by such changes shall not be mandatory as to any agency proceeding as defined in the Administrative Procedure Act [see sections 551 et seq. and 701 et seq. of Title 5, Government Organization and Employees] with respect to which hearings have been commenced prior to the date of enactment of this Act [July 16, 1952]. “2 The amendments made by this Act to section 402 of the Communications Act of 1934 [section 402 of this title] relating to judicial review of orders and decisions of the Commission shall not apply with respect to any action or appeal which is pending before any court on the date of enactment of this Act [July 16, 1952].” Limitation on LiabilityPub. L. 111–260, § 2, Oct. 8, 2010, 124 Stat. 2751, provided that “a In General.—Except as provided in subsection b, no person shall be liable for a violation of the requirements of this Act [see Short Title of 2010 Amendment note set out under section 609 of this title] or of the provisions of the Communications Act of 1934 [47 151 et seq.] that are amended or added by this Act with respect to video programming, online content, applications, services, advanced communications services, or equipment used to provide or access advanced communications services to the extent such person—“1 transmits, routes, or stores in intermediate or transient storage the communications made available through the provision of advanced communications services by a third party; or “2 provides an information location tool, such as a directory, index, reference, pointer, menu, guide, user interface, or hypertext link, through which an end user obtains access to such video programming, online content, applications, services, advanced communications services, or equipment used to provide or access advanced communications services. “b Exception.—The limitation on liability under subsection a shall not apply to any person who relies on third party applications, services, software, hardware, or equipment to comply with the requirements of this Act or of the provisions of the Communications Act of 1934 that are amended or added by this Act with respect to video programming, online content, applications, services, advanced communications services, or equipment used to provide or access advanced communications services.” Proprietary TechnologyPub. L. 111–260, § 3, Oct. 8, 2010, 124 Stat. 2752, provided that “No action taken by the Federal Communications Commission to implement this Act [see Short Title of 2010 Amendment note set out under section 609 of this title] or any amendment made by this Act shall mandate the use or incorporation of proprietary technology.” Great Lakes AgreementThe Great Lakes Agreement, referred to in this section, relates to the bilateral Agreement for the Promotion of Safety on the Great Lakes by Means of Radio, signed at Ottawa, Canada, Feb. 21, 1952; entered into force Nov. 13, 1954, 3 UST 4926. A subsequent agreement for Promotion of Safety on the Great Lakes by Means of Radio, 1973, was signed at Ottawa, Canada, Feb. 26, 1973, and entered into force May 16, 1975, 25 UST 935. Safety ConventionThe United States was a party to the International Convention for the Safety of Life at Sea, signed at London May 31, 1929, entered into force as to the United States, Nov. 7, 1936, 50 Stat. 1121, 1306. For subsequent International Conventions for the Safety of Life at Sea to which the United States has been a party, see section 1602 of Title 33, Navigation and Navigable Waters, and notes thereunder. DefinitionsPub. L. 113–200, title I, § 112, Dec. 4, 2014, 128 Stat. 2066, provided that “In this title [amending sections 325, 338, 534, and 543 of this title and enacting provisions set out as notes under sections 325, 338, and 534 of this title]“1 Appropriate congressional committees.—The term appropriate congressional committees’ means the Committee on Energy and Commerce and the Committee on the Judiciary of the House of Representatives and the Committee on Commerce, Science, and Transportation and the Committee on the Judiciary of the Senate. “2 Commission.—The term Commission’ means the Federal Communications Commission.” Pub. L. 111–260, title II, § 206, Oct. 8, 2010, 124 Stat. 2776, provided that “In this title [amending sections 303, 330, and 613 of this title and enacting provisions set out as notes under sections 303 and 613 of this title]“1 Advisory committee.—The term Advisory Committee’ means the advisory committee established in section 201 [47 613 note]. “2 Chairman.—The term Chairman’ means the Chairman of the Federal Communications Commission. “3 Commission.—The term Commission’ means the Federal Communications Commission. “4 Emergency information.—The term emergency information’ has the meaning given such term in section of title 47, Code of Federal Regulations. “5 Internet protocol.—The term Internet protocol’ includes Transmission Control Protocol and a successor protocol or technology to Internet protocol. “6 Navigation device.—The term navigation device’ has the meaning given such term in section of title 47, Code of Federal Regulations. Pub. L. 105–33, title III, § 3001a, Aug. 5, 1997, 111 Stat. 258, provided that “Except as otherwise provided in this title [enacting section 337 of this title, amending this section and sections 303, 309, and 923 to 925 of this title, enacting provisions set out as notes under sections 254, 309, and 925 of this title, and repealing provisions set out as a note under section 309 of this title], the terms used in this title have the meanings provided in section 3 of the Communications Act of 1934 47 153, as amended by this section.” Pub. L. 104–104, § 3b, Feb. 8, 1996, 110 Stat. 61, provided that “Except as otherwise provided in this Act [see Short Title of 1996 Amendment note set out under section 609 of this title], the terms used in this Act have the meanings provided in section 3 of the Communications Act of 1934 47 153, as amended by this section.”

4 L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Article L511-3

^{Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété. A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2. A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.}

Modifiépar Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1. Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ; 2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée ;

L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

àl’article L 331-1 du Code de l’énergie et ceux ayant fait usage de cette faculté. Les prestations peuvent être demandées directement par le client final pour sa consommation ou sa production d’électri-cité lorsqu’il dispose d’un contrat direct d’accès au réseau de distribution, par le fournisseur pour le compte du client final lorsque ce dernier dispose d’un contrat Code de la construction et de l'habitationChronoLégi Article L511-4-1 - Code de la construction et de l'habitation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2021 Naviguer dans le sommaire du code Article L511-4-1 abrogé Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2021Abrogé par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 4Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure prévue aux alinéas maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met les personnes titulaires de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes titulaires de la défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé le cimetière ainsi que par affichage au le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l' l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. L511-2 1° à 3° du code de la construction) 25621 31837 Article L. 511-22 §III 2° (3 ans emprisonnement, 100000 € amende) Non-respect, de mauvaise foi, d’une interdiction d’habiter ou d’accéder aux lieux faisant l’objet d’un arrêté de traitement de l’insalubrité (article L.511-2 4° du code de la construction, articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique

TLFi Académie9e édition Académie8e édition Académie4e édition BDLPFrancophonie BHVFattestations DMF1330 - 1500 INCARNER1, verbe et − Revêtir une divinité, un être spirituel d'un corps charnel, d'une apparence animale ou humaine. Dict. xixeet xxes..− Emploi pronom. réfl. S'incarner dans, en + l'apparence de. Les dieux de l'Inde se sont incarnés plusieurs fois dans la forme humaine et même dans des formes animales, pour la rédemption du monde Ménard, Rêv. païen,1876, p. 116.En Grèce, Jupiter s'incarnait en taureau pour séduire Europe Montherl., Bestiaires,1926, p. 511 1. Le Christ, pour lui [St Luc], est donc Dieu, mais il est homme. Il est l'homme s'élevant à Dieu et s'identifiant avec Dieu; ou bien il est Dieu se faisant homme, s'incarnant dans l'homme, mais d'une façon indissoluble. P. Leroux, Humanité, t. 2, 1840, p. − Au Incarner une notion abstraite sous une forme matérielle et visible. Synon. en lui que se meuvent les grandes forces obscures qu'il incarne dans les princesses furibondes; forces toujours pareilles d'une tragédie à l'autre Mauriac, Vie Racine,1928, p. 118.La ligne qui incarne le mieux la vie, nous le savons, est la courbe. Rubens composera donc selon des courbes Huyghe, Dialog. avec visible,1955, p. 217 2. Le fait d'incarner, pour mes compagnons le destin de notre cause, pour la multitude française le symbole de son espérance, pour les étrangers la figure d'une France indomptable au milieu des épreuves, allait commander mon comportement et imposer à mon personnage une attitude que je ne pourrais plus changer. De Gaulle, Mém. guerre,1954, p. 111.− Emploi pronom. passif. S'incarner dans, en + matérialiser sous la forme de. L'homme ne vit pas seulement d'idéal; il faut que cet idéal s'incarne et se résume pour lui dans les institutions sociales Lamart., Destinées poés.,1834, p. 421.Robert tient solidement à quelques idées et nous étions sûrs avant la guerre qu'elles s'incarneraient un jour dans la réalité Beauvoir, Mandarins,1954, p. 49 3. Ces hommes en qui l'islamisme s'est incarné jusqu'à faire partie d'eux, jusqu'à modeler leurs instincts, jusqu'à modifier la race entière et à la différencier des autres au moral autant que la couleur de la peau différencie le nègre du blanc, sont menteurs dans les moelles au point que jamais on ne peut se fier à leurs dires. Maupass., Contes et nouv., t. 1, Allouma, 1889, p. 1313.− [Dans le vocab. de la philos. relig. vers les années 1950] S'incarner », pour les Chrétiens d'Action catholique en 1938, c'était ... créer des institutions chrétiennes, ou infléchir les institutions existantes dans le sens du christianisme. Et l'on faisait appel au mystère de l'Incarnation dans la mesure où en assumant une humanité, c'est tout l'ordre de la création qui est mis en contact intime avec la divinité ». S'incarner » pour les Chrétiens de 1944, c'est désormais se faire semblable à »; c'est, pour l'apôtre, devenir un homme parmi les hommes auxquels il est envoyé, devenir en particulier un ouvrier parmi les ouvriers B. Besret, Incarnation ou Eschatologie? Paris, éd. Du Cerf, 1964, p. 65.2. Incarner qqn gén. en parlant d'un acteur.Interpréter un personnage au point de s'identifier à lui. Un interprète qui, supprimant tous les gestes inutiles, arrive à incarner son personnage avec le maximum de simplicité est un grand comédien Arts et litt.,1936, p. 60-7.Quant à Olivier, c'est sans conteste un grand acteur. Qu'il puisse, avec le même succès, incarner tour à tour le fringant jeune officier du Arms and Men de Shaw et le vieux Lear, tient du prodige Gide, Journal,1946, p. 302.Prononc. et Orth. [ε ̃kaʀne], il incarne [ε ̃kaʀn̥]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. Ca 1350 relig., au part. passé Gilles Li Muisis, II, 105 ds Dieus li fieuls incarnés; 1681 pronom. Bossuet, Hist., II, 11 ds Littré Le Verbe s'est incarné; 2. 1580 représenter quelque chose d'abstrait sous une forme matérielle » Montaigne, Essais, I, 44, éd. A. Thibaudet, p. 308; 3. 1874 interpréter un rôle dans un spectacle » Mallarmé, Dern. mode, p. 785. Empr. au lat. formé sur caro, carnis chair » entrer dans un corps » et spéc. en parlant du Christ revêtir la forme humaine »; cf. en ce sens l'a. fr. soi encharner 1119-xiiies. ds v. aussi Gdf. Compl. et Hug..

Article2 L’article L. 511-2 du code de l’environnement est modifié comme suit : 1o La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » ; 2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les Oui. L’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du Code de la route article Celles-ci s’appliquent ainsi dans un parking ouvert à la circulation publique 1. De plus, conformément à l’article du Code général des collectivités territoriales CGCT, le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation et du stationnement sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Par voies de communication à l’intérieur des agglomérations, il convient d’entendre l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. L’article du CGCT prévoit en outre que le maire dispose, sur le territoire de la commune, de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d’assurer la sûreté et la commodité du passage 2. Le maire peut ainsi réglementer le stationnement sur les parkings publics de la commune, y compris s’ils sont situés sur un terrain privé. Agents de police municipale – En matière de stationnement, les infractions de nature contraventionnelle sont régies par les articles à du Code de la route. L’article prévoit notamment que tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire aux dispositions réglementaires autres que celles prévues au Code de la route est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. Or, en vertu de l’article du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ». Ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la route », à l’exception de celles qui sont énumérées à l’article de ce code. Au regard de l’ensemble des dispositions précitées, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal les contraventions en matière de stationnement sur les parkings publics de la commune, notamment les infractions aux arrêtés de police du maire.

^{CréationOrdonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1. Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement}

Le Vendredi 29 juillet 2022 L’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. Cette filière est importante pour le système électrique à plusieurs titres, notamment en termes d’équilibre et de sécurisation du réseau. La France est historiquement bien équipée avec un développement important des ouvrages hydroélectriques dès le début et tout au long du vingtième siècle. L’enjeu actuel pour l’État est d’assurer la modernisation et la compatibilité du parc aux exigences accrues de sécurité et d’environnement d’une part, et de permettre l’exploitation du gisement résiduel d’autre part conformément aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. L'hydroélectricité aujourd'hui en France Présentation de l'hydroélectricité L’hydroélectricité transforme l’énergie gravitaire des lacs, des cours d’eau et des marées, en électricité. Une installation hydroélectrique est généralement composée d’un ouvrage de retenue barrage permettant le cas échéant de stocker l’eau, et de l’orienter vers une usine de production au sein de laquelle l’eau met en mouvement une turbine. Comme dans d’autres moyens de production d’électricité, la turbine est associée à un alternateur qui transforme l’énergie cinétique de la rotation en énergie électrique, évacuée sur le réseau électrique. La puissance électrique est proportionnelle à la hauteur de chute et au débit turbiné. On distingue plusieurs types d’installations hydroélectriques en fonction de la durée de remplissage de leur réservoir les installations dites au fil de l’eau », qui turbinent tout ou partie du débit d’un cours d’eau en continu. Leur capacité de modulation est très faible et leur production dépend du débit des cours d’eau. les installations dites par éclusées », qui disposent d’une petite capacité de stockage, typiquement comprise entre 2 heures et 400 heures de production. Ces installations permettent une modulation journalière ou hebdomadaire de la production en accumulant dans leurs retenues des volumes d’eau qui seront turbinés pendant les pics de consommation. les installations dites centrale de lac » disposant d’une retenue plus importante. Ces installations accumulent des volumes d’eau dans des retenues de taille conséquente nécessitant le plus souvent des barrages de grande taille, généralement à l’aval des moyennes et hautes montagnes. Ces installations permettent de diminuer l’exposition aux conditions hydrologiques. les stations de transfert d’énergie par pompage » ou STEP, utilisées pour le stockage de l’énergie électrique ces installations permettent de pomper pendant les périodes de moindre consommation d’électricité vers un réservoir haut des volumes d’eau pour les turbiner pendant les pics de consommation. Les installations au fil de l’eau, voire par éclusées, fournissent une hydroélectricité de base peu modulable alors que les installations avec des retenues importantes sont très utiles pour la flexibilité du système électrique, et permettent de répondre aux pics de consommation en effet, ces installations peuvent fournir de grandes puissances très rapidement mobilisables quelques minutes. Production hydroélectrique et puissance installée L’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. Avec environ 25,7 GW gigawatts installés en France métropolitaine, le pays dispose de l’un des plus grands parcs hydroélectriques en Europe . Cette puissance représente environ 20 % de la puissance électrique totale installée. Compte tenu de la forte variabilité aux conditions hydrologiques d’une année à l’autre, la part de l’hydroélectricité dans le mix électrique, est davantage mesurée par le productible, c’est-à-dire la production maximale annuelle sans arrêts maintenance, etc. dans des conditions hydrologiques moyennes. Le productible annuel est d’environ 67 TWh térawatt-heure. La production effective varie fortement selon les années en fonction des conditions hydrologiques, comme l’a démontré la période récente de 50,3 TWh en 2011, la production a cru à 75,7 TWh en 2013. Elle est de 65,1 TWh en 2020, ce qui a représenté 13 % de la production électrique annuelle. Les capacités diffèrent en fonction du type d’installation Puissance installée totale GW Production totale TWh Fil de l’eau 7,7 30 Éclusées 3,9 10 Lac 9,6 15 STEP 4,2 1,2 Répartition du parc et de la production moyenne en fonction des types d’installations. La page hydroélectricité du site du Syndicat des Énergies Renouvelables SER Panorama de l’électricité renouvelable sur le site de RTE Production journalière et locale historique et en temps réél sur eco2mix de RTE Le site de l’International Hydropower Association IHA Cadre réglementaire de l’hydroélectricité Cadre juridique de l’exploitation des installations hydroélectriques L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux installations hydroélectriques sont rassemblées dans le livre V du code de l’Énergie. L’hydroélectricité est réglementée par l’État depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, qui stipule que nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau […] sans une concession ou une autorisation de l’État » article du code de l’énergie. On distingue donc ces deux cadres juridiques pour les installations hydroélectriques suivant la puissance maximale brute PMB des installations Installations de moins de 4,5 MW le régime de l’autorisation Elles appartiennent en général à des particuliers, des petites entreprises ou des collectivités. Elles nécessitent l’obtention d’une autorisation environnementale, délivrée par le préfet pour une durée limitée, et dont les règles d’exploitation dépendent des enjeux environnementaux du site concerné. Les installations de plus de 4,5 MW le régime des concessions Elles appartiennent à l’État, et elles sont construites et exploitées par un concessionnaire, pour son compte . Pour les installations entre 4,5 MW et 100 MW, la concession est délivrée par le préfet, alors qu’au-delà de 100 MW, le ministre chargé de l’énergie la délivre. La durée des concessions doit permettre d’amortir les investissements initiaux réalisés par le concessionnaire, qui rend gratuitement à l’État les installations à l’échéance de sa concession. Installations hydroélectriques soumises à autorisation Tout producteur peut déposer une demande d’autorisation pour exploiter une chute hydraulique en vue de produire de l’électricité, lorsque la puissance maximale brute de l’installation ne dépasse pas 4,5 MW ou lorsque la production d’électricité est un usage accessoire de l’exploitation de la chute. L’autorisation d’exploiter au titre du livre V du code de l’énergie est alors comprise dans l’autorisation environnementale délivrée par le préfet selon la nomenclature loi sur l’eau dite IOTA ». Les installations hydroélectriques soumises à autorisation représentent une puissance installée d’environ 2,5 GW pour une énergie produite de l’ordre de 4,5 TWh par an. Le régime des concessions hydroélectriques La France compte plus de 340 concessions hydroélectriques qui représentent plus de 90 % du total de la puissance hydroélectrique installée. Le régime des concessions hydroélectriques transfère la responsabilité des investissements, de la construction et de l’exploitation d’une installation hydroélectrique à un tiers qui se rémunère en tirant bénéfice de l’exploitation des installations pendant toute la durée de la concession. En contrepartie, le concessionnaire verse une redevance, accorde des réserves en eau et en énergie et doit à l’issue de la concession faire retour gratuit des biens nécessaires à l’exploitation de la concession à l’État qui peut alors décider de renouveler la concession. Ces différentes obligations apparaissent dans le cahier des charges de la concession, qui lie le concessionnaire à l’État. La gestion des concessions hydroélectriques Les DREAL sont en charge du contrôle des concessions hydroélectriques. Elles encadrent les travaux de construction, de gestion et d’entretien en approuvant notamment les dossiers d’exécution de travaux réalisés par les concessionnaires. Elles sont responsables d’assurer un suivi de l’occupation foncière de la concession autorisation d’occupation par des tiers, autorisation de sortie de bien du domaine concédé. Elles instruisent également les demandes d’inscription au registre des concessions et examinent les dossiers de fin de concession DFC. L’octroi et le renouvellement des concessions hydroélectriques La procédure d’octroi des concessions a été précisée dans le livre V du code de l’Énergie par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte LTECV et son décret d’application n°2016-530. En particulier, l’État choisira pour chaque concession la meilleure offre compte tenu des trois critères suivants l’optimisation énergétique de l’exploitation de la chute la mise en concurrence incitera les candidats à proposer des investissements importants de modernisation des installations existantes, et de nouveaux équipements pour augmenter la performance de cette énergie renouvelable. le critère environnemental par le respect d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages les candidats devront proposer une meilleure protection des écosystèmes tout en respectant les usages de l’eau autre qu’énergétiques protection des milieux aquatiques, soutien d’étiage, irrigation… le critère économique par la sélection des meilleures conditions économiques et financières pour l'Etat et les collectivités territoriales les candidats devront proposer un taux pour la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires de la concession, dont le bénéfice reviendra à l’État et aux collectivités locales. Le renouvellement des concessions hydroélectriques est un enjeu important pour l’État qui souhaite tirer le meilleur parti de ces installations en termes énergétique puissance installée, capacité de modulation, économique afin de tirer bénéfice de ces installations amorties et environnemental énergie renouvelable non émettrice de gaz à effet de serre à condition de limiter l’impact des ouvrages sur les milieux aquatiques. L’octroi de concessions est également possible sur un secteur géographique nouveau. Cette procédure fait l’objet d’une publication d’un avis de concession, à l’initiative de l’État concédant ou sur proposition d’une personne ou d’un groupement de personnes y ayant intérêt via une demande matérialisée par un dossier d’intention. Cette attribution se fera à l’issue d’une procédure concurrentielle d’attribution suivant les mêmes critères que ceux définis pour le renouvellement des concessions. Enjeux environnementaux et de sécurité des ouvrages hydroélectriques Enjeux environnementaux Les installations permettant de produire de l’hydroélectricité peuvent avoir un effet perturbateur sur le milieu naturel eau et sur les écosystèmes. C’est pourquoi elles doivent limiter leurs impacts sur la continuité écologique notamment en Maintenant dans le cours d’eau un débit minimum débit réservé » permettant a minima de garantir des conditions nécessaires au développement de la vie dans le tronçon court-circuité par l’installation. Ce débit réservé représente au moins le dixième du module du cours d’eau sur lequel le seuil ou le barrage est installé, le module étant le débit moyen interannuel du cours d’eau. Préservant des passages ou des modes de gestion pour les espèces poissons migrateurs et pour les sédiments, par exemple par l’installation de passes à poissons pour leur permettre la montaison et la dévalaison des cours d’eau. Ces enjeux sont pris en compte dans l’instruction des projets au titre de la loi sur l’eau procédure applicable aux installations, ouvrages ou travaux soumis à autorisation ou lors de l’instruction d’une demande de concession. Sécurité des ouvrages hydrauliques Les installations hydroélectriques font l’objet d’une surveillance particulière et sont soumises à des obligations importantes de sécurité et de sûreté dès lors que la production d’électricité fait appel à un barrage ou nécessite une conduite forcée. La sécurité des ouvrages hydrauliques est de la responsabilité des gestionnaires. Le contrôle s’appuie localement sur les services déconcentrés de l’État et leur service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques SCSOH. Il est piloté nationalement par le pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques PoNSOH qui est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la prévention des risques. La nécessaire expertise technique à laquelle peuvent faire appel les services en région est assurée par plusieurs organismes le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement Cerema, l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement INRAE ou le PoNSOH lui-même qui est chargé de coordonner cet appui technique au profit des services de contrôle. Il existe également un comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques, composé d’experts, qui est sollicité sur des dossiers complexes intéressant la sécurité des ouvrages hydrauliques en cours de réhabilitation et également à l’occasion de la première mise en eau des nouveaux barrages de classe A voir ci-après. En fonction de leur hauteur et de leur volume, les barrages sont en effet classés dans les catégories A, B ou C par la réglementation. Chaque catégorie fixe pour les gestionnaires des obligations croissantes en termes de sécurité les plus fortes concernent la classe A, précisées dans le code de l’environnement et le code de l’énergie. De façon synthétique, les obligations des gestionnaires de barrages en terme de sécurité sont les suivantes Conception et suivi des travaux par un maitre d’œuvre agréé, avec respect des prescriptions techniques fixées par un arrêté ministériel ; Réalisation périodique d’une étude de dangers barrages de classes A et B ; Mise en place d’une surveillance, de l’entretien et de visites techniques dans le respect d’une documentation préétablie, avec obligation de rapports périodiques associés ; Mise en place et suivi de dispositifs d’auscultation, avec les rapports associés ; Déclaration des évènements importants pour sécurité hydraulique. En région, le SCSOH a pour mission de veiller, à travers les autorisations de travaux qu’il instruit et les contrôles sur place ou sur pièces qu’il diligente sur les barrages en service, à ce que les concessionnaires aient convenablement conçu et réalisé leurs ouvrages, qu’ils les entretiennent et surveillent correctement, et, d’une manière générale, qu’ils respectent la réglementation applicable. Des sanctions administratives sont possibles en vertu du code de l’énergie ou du code de l’environnement en cas de méconnaissance de leurs obligations par les exploitants. Elles interviennent sur décision du préfet après une mise en demeure préalable restée sans effet. Pour en savoir plus sur les ouvrages hydrauliques et les règles de sécurité qui leur sont applicables Développement de la filière hydroélectrique Les Programmations pluriannuelles de l'énergie Les Programmations Pluriannuelles de l’Énergie PPE sont des outils de pilotage de la politique énergétique créés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La première PPE s’étalait sur les périodes 2016-2019 et 2019-2023. Une nouvelle PPE a été élaborée PPE 2 sur les périodes 2019-2023 et 2023-2028 et a remplacé la précédente sur leur zone de chevauchement. La PPE de métropole continentale sur la période 2019-2028 a été adoptée définitivement le 21 mars 2020. Elle fixe notamment des objectifs quantitatifs et des orientations relatives à l’énergie hydroélectrique Augmenter le parc de l’ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028, qui devrait permettre une production supplémentaire de l’ordre de 3 à 4 TWh dont environ 60 % par l'optimisation d'aménagements existants ; Optimiser la production et la flexibilité du parc hydroélectrique, notamment au-travers de suréquipements et de l’installation de centrales hydroélectriques sur des barrages existants non-équipés ; Mettre en place un dispositif de soutien à la rénovation des centrales autorisées entre 1 MW et MW ; Lancer l’octroi de nouvelles concessions sur quelques sites dont le potentiel aura été identifié ; Poursuivre les appels d’offres pour la petite hydroélectricité, à raison de 35 MW par an ; Engager, au cours de la première période de la PPE, les démarches permettant le développement des STEP pour un potentiel de 1,5 GW identifié en vue des mises en service des installations entre 2030 et 2035. La PPE s’articule avec les autres démarches stratégiques, en particulier la stratégie nationale bas-carbone SNBC et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'équilibre des territoires SRADDET qui ont pris la succession des Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie SRCAE. Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables S3REnR permettent quant à eux de réserver, au bénéfice des énergies renouvelables, pour une période de 10 ans, les capacités de raccordement estimées nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux définissant la politique énergétique à l’échelle régionale. Étude du potentiel hydroélectrique Dans le cadre de la Convention pour le développement d’une hydroélectricité durable signée en 2010, un travail de normalisation des méthodes d’évaluation et de convergence du potentiel hydroélectrique de création de nouveaux sites ou d’équipement de seuils existants a été mené par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat DGEC, la Direction de l’Eau et de la Biodiversité DEB, les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DREAL et les producteurs fédérés autour de l’Union Française de l’Électricité UFE. Les résultats de ce travail de convergence » sont disponibles dans le rapport Connaissance du potentiel hydroélectrique français – Synthèse » disponible ci-après et sont synthétisés ci-dessous Potentiel hydroélectrique français selon l’étude de convergence de 2013 Cours d’eau classés liste 1 Cours d’eau non classés Nouveaux ouvrages Env. 2180 MW ; 7,7 TWh Env. 660 MW ; 2,3 TWh Seuils existants Entre 260 et 470 MW ; de 0,9 à 1,7 TWh Cette étude de potentiel a contribué à la définition des objectifs des premières PPE PPE 1 et 2. Dans le cadre de l’élaboration des objectifs de la PPE 3 2024 -2033, une nouvelle étude du potentiel hydroélectrique sera menée pour mettre à jour les données de 2013, conformément aux dispositions de l’article 89 I A de la Loi climat et résilience du 22 août 2021. Etude de convergence potentiel hydroélectrique PDF - Ko Mécanismes de soutien à la production hydroélectrique Dans certaines conditions, l’exploitation d’une installation hydroélectrique peut ne pas être rentable. Pour autant, pour contribuer à l’intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique français, il peut être nécessaire de leur apporter un soutien, notamment pour la petite hydroélectricité puissance inférieure à 10 MW. Le soutien aux installations autorisées peut se faire sous deux formes selon le principe du guichet ouvert, pour toute installation de moins de 1 MW, qui peut se voir attribuer un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération en fonction de sa puissance et suivant qu’il s’agisse d’une installation nouvelle ou rénovée ; via des appels d’offres organisés par la Commission de régulation de l’énergie, pour les autres installations suivant des conditions particulières alors définies dans les cahiers des charges. Les installations concédées peuvent également faire l’objet d’un soutien lorsque cela est nécessaire lors de l’octroi de la concession, un complément de rémunération peut être mis en place pour équilibrer l’exploitation des installations, si les prix de marché ne permettent pas une rentabilité de la concession. France Hydro Electricité FHE Electricité autonome française EAF Résultats des appels d’offres pour développer des petites centrales hydroélectriques Les appels d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité visent à favoriser la construction de nouvelles installations complètes barrage + centrale hydroélectrique, l’équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas à ce jour d’électricité. Un premier appel d’offres a été lancé en 2016. Son succès a montré que le développement de la petite hydroélectricité était compatible avec les enjeux environnementaux. 19 lauréats de ce premier appel à projets ont été désignés le 27 avril 2017, dont 4 projets sur des sites d’anciens moulins. Les lauréats représentent une capacité de 27 MW et pourront bénéficier d’un complément de rémunération. Pour poursuivre cette dynamique, un nouvel appel d’offres pluriannuel a été lancé en 2017 pour 105 MW de nouvelles petites centrales hydroélectriques, répartis en trois périodes de candidature de 35 MW en 2018, 2019 et 2020. Pour la première période, 14 lauréats ont été désignés le 23 août 2018. Pour la deuxième période, 13 lauréats ont été désignés le 26 juin 2019. Pour la troisième période, 8 lauréats ont été désignés le 29 janvier 2021. La programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée le 21 avril 2020 réaffirme le soutien à la petite hydroélectricité et prévoit la poursuite des appels d’offres pour le développement de nouvelles installations. Listes des lauréats du premier appel d’offres pour le développement de la petite hydroélectricité - 27/04/2017 PDF - Ko Listes des lauréats du second appel d’offres – première période de candidature – 23/08/2018 PDF - Ko Listes des lauréats du second appel d’offres – deuxième période de candidature – 26/06/2019 PDF - Ko Listes des lauréats du second appel d’offres – troisième période de candidature – 29/01/2021 PDF - Ko Listes des lauréats du second appel d'offres - quatrième période de candidature - 29/07/ PDF - Ko Le Portail national de l'hydroélectricité Le portail national de l’hydroélectricité offre un accès aux principaux documents de programmation nationaux et locaux utiles pour le développement de projets hydroélectriques. Il comprend en particulier les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux SDAGE mentionnés à l’article L. 212-1 du code de l’environnement ; Les SDAGE les schémas d’aménagement et de gestion des eaux SAGE définis à l’article L. 212-3 du code de l’environnement ; Les SAGE les listes de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement ; les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires SRADDET mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables S3REnR mentionnés à l'article L. 321-7 du code de l’énergie ; Les S3REnR les classements des cours d'eau et lacs établis en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; Segments du domaine public fluvial les évaluations et identifications prévues pour l'électricité d'origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application des 3° et 4° de l'article L. 141-2 du code de l’énergie ; Les Programmations pluriannuelles de l'énergie les éléments d'information figurant dans l'évaluation prévue au d du 6° de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État Biogaz Énergies marines renouvelables

Oui après la fin du mois. Oui, lors du 1 er CT dans l’entreprise (***) CT intempéries- secteur construction (voir feuille info E29) Non. Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**) Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois. Oui, après la fin du mois. Oui, lors du 1 er CT dans l ==> Contexte Il est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir de l’insolvabilité de son débiteur en assurant la sauvegarde de ses droits. L’enjeu pour le créancier, est, en d’autres termes, de se ménager la possibilité d’engager une procédure d’exécution forcée à l’encontre de son débiteur, lorsqu’il aura obtenu, parfois après plusieurs années, un titre exécutoire à l’issue d’une procédure au fond ou en référé. Pour rappel, par titre exécutoire, il faut entendre, au sens de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ; Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ; Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ; Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement. Afin de répondre à la situation d’urgence dans laquelle est susceptible de se trouver un créancier, la loi lui confère la possibilité de solliciter, du Juge de l’exécution, ce que l’on appelle des mesures conservatoires. L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose en ce sens que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » ==> Définition Afin d’assurer la sauvegarde de ses droits, le créancier peut solliciter du Juge deux sortes de mesures conservatoires au nombre desquelles figurent La saisie conservatoire Elle vise à rendre indisponible un bien ou une créance dans le patrimoine du débiteur La sûreté judiciaire Elle vise à conférer au créancier un droit sur la valeur du bien ou de la créance grevé Parce que les mesures conservatoires peuvent être prises sans que le créancier justifie d’un titre exécutoire, à tout le moins d’une décision passée en force de chose jugée, les conditions d’application de ces mesures ont été envisagées plus restrictivement que celles qui encadrent les mesures d’exécution forcée. De surcroît, dans la mesure où il n’est pas certain que, à l’issue de la procédure judicaire qu’il aura engagée en parallèle, le créancier poursuivant obtienne gain de cause, ces mesures ne peuvent être que provisoires. Aussi, de deux choses l’une Soit il est fait droit à la demande du créancier auquel cas la mesure conservatoire est convertie en mesure définitive Soit le créancier est débouté de ses prétentions auquel cas la mesure conservatoire prise prend immédiatement fin ==> Domaine S’agissant des saisies conservatoires, elles peuvent porter sur tous les biens du débiteur à l’exclusion Des revenus du travail Des indemnités de non-concurrence Des immeubles Des biens détenus en indivision S’agissant des sûretés judiciaires elles ne peuvent être constituées que sur certains biens que sont Les immeubles Le fonds de commerce Les parts sociales Les valeurs mobilières I Conditions des mesures conservatoires L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Il ressort de cette disposition que l’adoption de mesures conservatoires est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives Une créance paraissant fondée dans son principe Des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement A Une créance paraissant fondée dans son principe Aucun texte ne définissant ce que l’on doit entendre par la formule créance qui paraît fondée dans son principe », il convient de lui conférer un sens des plus larges. ==> Sur la nature de la créance Il est indifférent que la créance soit de nature civile, commerciale, contractuelle ou délictuelle Ce qui importe c’est qu’il s’agisse d’une créance, soit d’un droit personnel dont est titulaire un créancier à l’encontre de son débiteur ==> Sur l’objet de la créance Principe L’article L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte». Il s’infère manifestement de cette disposition que la créance dont se prévaut le créancier ne peut porter que sur paiement d’une somme d’argent. Exception Si, par principe, seule une créance de somme d’argent peut justifier l’adoption d’une mesure conservatoire, il est admis que, par exception, la créance de restitution ou de délivrance d’un bien peut également être invoquée à l’appui de la demande du créancier. Dans cette hypothèse, la mesure prendra la forme d’une saisie-revendication diligentée à titre conservatoire ==> Sur la certitude de la créance Contrairement à ce que l’on pourrait être intuitivement tenté de penser, il n’est pas nécessaire que la créance soit certaine pour que la demande de mesure conservatoire soit justifiée. Il ressort de la jurisprudence que, par créance paraissant fondée dans son principe, il faut entendre une créance dont l’existence est raisonnablement plausible. Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour de cassation parle en termes d’apparence de créance » Cass. com. 15 déc. 2009. Cass. com. 15 déc. 2009 Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel Sud Seine-et-Marne la banque a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 6 septembre 2007, à pratiquer une saisie-conservatoire sur le compte bancaire de Mme X... ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la mesure, l'arrêt retient que la banque ne justifie pas d'une créance fondée en son principe à l'encontre de Mme X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Aussi, le juge pourra se déterminer au regard des seules apparences, lesquelles doivent être suffisamment convaincantes, étant précisé que le juge est investi, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il ne s’agira donc pas pour le créancier de rapporter la preuve de l’existence de la créance, mais seulement d’établir sa vraisemblance. Aussi, une créance sous condition suspensive, voire éventuelle pourra fonder l’adoption d’une mesure conservatoire. ==> Sur la liquidité de la créance Une créance liquide est une créance déterminée dans son montant et qui ne souffre d’aucune contestation. S’agissant de l’adoption d’une mesure conservatoire, il n’est pas nécessaire de justifier de la liquidité de la créance. Elle peut parfaitement faire l’objet d’une contestation, ce qui sera le plus souvent le cas. La détermination de son montant peut, par ailleurs, s’avérer incertaine en raison, par exemple, de la difficulté à évaluer le préjudice subi par le créancier. Cette situation n’est, toutefois, pas un obstacle à la sollicitation d’une mesure conservatoire. L’adoption d’une telle mesure est moins guidée par le souci d’indemniser le créancier que de geler le patrimoine du débiteur. ==> Sur l’exigibilité de la créance Tout autant qu’il n’est pas nécessaire que la créance invoquée soit certaine et liquide, il n’est pas non plus requis qu’elle soit exigible. Et pour cause, une telle condition serait incohérente eu égard les termes de la formule créance qui paraît fondée de son principe » porteuse, en elle-même, d’une exigence moindre. La créance fondant l’adoption d’une mesure conservatoire peut, en conséquence, parfaitement être assortie d’un terme non encore échu. B Des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance invoquée Outre la justification d’une créance paraissant fondée dans son principe, pour que des mesures conservatoires puissent être adoptées, le créancier doit être en mesure d’établir l’existence de circonstances susceptible de menacer le recouvrement de sa créance. Il s’agira autrement dit, pour le créancier, de démontrer que la créance qu’il détient contre son débiteur est menacée des agissements de ce dernier ou de l’évolution de sa situation patrimoniale. L’ancien article 48 de la loi du 12 novembre 1955 visait l’urgence et le péril. En raison du flou qui entourait ces deux notions, elles ont été abandonnées par le législateur lors de la réforme des procédures civiles d’exécution par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Aussi appartient-il désormais au juge de déterminer les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance du créancier, étant précisé qu’il dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il a ainsi été décidé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er septembre 2016, qu’une telle menace existait dès lors que la société poursuivie ne justifiait pas ses comptes annuels depuis plusieurs exercices Cass. com. 1er sept. 2016. Cass. com. 1er sept. 2016 Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 février 2015, que la société Bâtiment art et technique la société a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Arare la société qui en a sollicité la mainlevée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la saisie conservatoire diligentée le 30 novembre 2012 à la requête de la société entre les mains de la Banque populaire de Paris la banque Paribas Guadeloupe en garantie de la somme de 433 405,53 euros, et dénoncée à la société le 4 décembre 2012 alors, selon le moyen 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la créance alléguée par M. X..., ès qualités, et l'EURL Bâtiment art et technique était menacée dans son recouvrement, que cette société avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 juin 2009 et avait par la suite bénéficié d'un plan de redressement homologué par un jugement du 16 juin 2011, bien que de tels motifs, tenant à la personne du créancier, aient été impropres à établir que le débiteur, la société Arare, n'était pas en mesure d'honorer cette créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la créance alléguée par M. X..., ès qualités, et l'EURL Bâtiment art et technique était menacée dans son recouvrement, que la société Arare n'avait pas donné suite aux mises en demeure qui lui avaient été adressées et n'avait formulé aucune proposition en vue d'un règlement de sa dette, bien que de telles constatations aient été impropres à établir que la société Arare n'était pas en mesure d'honorer cette créance, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que la preuve de cette menace incombe au créancier ; qu'en décidant que la créance alléguée par M. X..., ès qualités, et l'EURL Bâtiment art et technique était menacée dans son recouvrement, motif pris que la société Arare ne justifiait pas de ses comptes annuels depuis l'exercice 2011, bien que la preuve d'une menace de recouvrement ait incombé à M. X..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas déposé ses comptes annuels depuis l'exercice 2011 et que le résultat de l'exercice 2010 faisait état d'un déficit de 143 365 euros, qu'elle n'avait pas déféré à la sommation des appelants, signifiée le 4 septembre 2014, de produire les comptes sociaux des exercices clos au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, qu'en cause d'appel la société avait produit aux débats les lettres de mise en demeure adressées à plusieurs reprises à la société, non suivies d'effets, et que cette dernière n'avait fait aucune proposition en vue du règlement de sa dette pourtant reconnue et exigible depuis le 15 mai 2010, la cour d'appel a, par ces seuls motifs procédant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Les juridictions statuent régulièrement dans le même sens lorsque le débiteur mis en demeure de payer à plusieurs reprises n’a pas réagi CA Paris, 16 oct. 1996 ou lorsqu’un constructeur à l’origine d’un désordre ne justifie pas d’une police d’assurance responsabilité civile CA Paris, 28 févr. 1995. Le Juge considérera néanmoins qu’aucune menace n’est caractérisée lorsque le débiteur a toujours satisfait à ses obligations ou que son patrimoine est suffisant pour désintéresser le créancier poursuivant. En tout état de cause, il appartiendra au créancier d’établir l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. II Procédure d’adoption des mesures conservatoires Dans la mesure où des mesures conservatoires peuvent être prises, alors même que le créancier n’est en possession d’aucun titre exécutoire, le législateur a subordonné leur adoption à l’autorisation du juge. Ce principe connaît néanmoins des exceptions, en particulier lorsque le créancier dispose bien d’un titre exécutoire, mais que celui-ci n’est pas revêtu de la force de chose jugée. A Principe l’exigence de demande d’autorisation Lorsque le créancier qui souhaite la mise en œuvre de mesures conservatoires n’est en possession d’aucun titre exécutoire, il doit solliciter l’autorisation du Juge. L’obtention de cette autorisation suppose alors l’observation d’un certain nombre de règles procédurales. La compétence du juge ==> La compétence d’attribution La compétence de principe du Juge de l’exécution L’article L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution désigne le Juge de l’exécution comme disposant de la compétence de principe pour connaître des demandes d’autorisation. La saisine du Juge de l’exécution peut être effectuée, tant avant tout procès, qu’en cours d’instance. La compétence du Juge de l’exécution n’est, toutefois, pas exclusive Il peut, à certaines conditions, être concurrencé par le Président du Tribunal de commerce. La compétence facultative du Président du Tribunal de commerce L’article L. 511-3 in fine prévoit que, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale» Cette compétence se justifie par le rôle joué par les juridictions commerciales en matière de prévention des entreprises en difficulté. L’examen de la demande d’adoption de mesure conservatoire permettra notamment à la juridiction consulaire de prendre connaissance de la situation financière du débiteur poursuivi, lequel est susceptible de se trouver en état de cessation des paiements, ce qui déclenchera l’ouverture d’une procédure collective. Il ressort du texte précité que la saisine du Président du Tribunal de commerce est néanmoins subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives La demande doit être formulée avant tout procès, soit lorsque qu’une instance au fond ou en référé n’a été introduite devant une juridiction civile ou commerciale La demande doit tendre à la conservation d’une créance commerciale Ainsi, dès lors qu’une instance est en cours, seul le Juge de l’exécution est compétent pour connaître de l’autorisation d’une mesure conservatoire. Rien n’empêche, par ailleurs, que ce dernier soit saisi alors même que les conditions de saisine du Président du Tribunal de commerce seraient remplies. ==> La compétence territoriale Principe L’article R. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » Si la créance est de nature commerciale, le juge compétent est le président du tribunal de commerce de ce même lieu. La règle ainsi posée est d’ordre public de sorte que toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge irrégulièrement saisi doit alors relever d’office son incompétence. Exception Lorsque le débiteur réside à l’étranger ou si le lieu ou il demeure est inconnu, l’article R. 121-2 du CPCE permet de s’adresser au Juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure 2e civ. 9 nov. 2006. Cass. 2e civ. 9 nov. 2006 Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2004, qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens immobiliers situés dans le ressort de ce tribunal et dans celui de Cahors et appartenant à M. X..., qui demeurait à Monaco ; que M. X... a sollicité la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée des inscriptions ; Sur le premier moyen Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice compétent pour autoriser les inscriptions d'hypothèques provisoires litigieuses et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen 1 / que selon l'article 9 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution compétent, lorsque le débiteur demeure à l'étranger est, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, celui du lieu d'exécution de la mesure ; que dès lors, en déclarant compétent le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, lieu de situation de l'un des immeubles saisis, nonobstant la compétence exclusive attribuée au juge de l'exécution du domicile du débiteur, en vertu de la dérogation instituée par l'article 211 du même décret, pour autoriser une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 211 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le juge de l'exécution du lieu de l'exécution de la mesure ne peut autoriser une inscription d'hypothèque provisoire sur des biens situés hors de son ressort ; qu'en conséquence, en retenant la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice pour autoriser les inscriptions sur les biens situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Cahors, la cour d'appel a violé les articles 9 et 211 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que le juge compétent pour statuer sur une requête en inscription d'hypothèque provisoire sur des immeubles situés dans le ressort de différents tribunaux de grande instance ne pourrait être que le juge dans le ressort duquel est situé le plus grand nombre de ces immeubles ; que ses propres constatations faisant ressortir que trois des cinq biens immobiliers visés par la requête en inscription d'hypothèques provisoires sont situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Cahors, la cour d'appel, en retenant la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, a violé les articles 9 et 211 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la compétence attribuée au juge du domicile du débiteur par l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas exclusive de l'application de l'article 9, alinéa 2, du même décret, dont les dispositions d'ordre public donnent compétence au juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure lorsque le débiteur demeure à l'étranger ; Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs adoptés, que le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé l'un des immeubles du débiteur demeurant à l'étranger est compétent pour autoriser des inscriptions d'hypothèque sur les biens immobiliers du débiteur situés en dehors de son ressort ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; 2. L’auteur de la demande Si l’auteur de la demande est le créancier ou son représentant légal, il dispose de la faculté Soit de se défendre lui-même R. 121-6 CPCE et art. 853 C. com. Soit de se faire assister ou représenter ==> En cas de saisine du Juge de l’exécution En application de l’article R. 121-7 du CPCE, le créancier dispose de la faculté de se faire assister ou représenter par Un avocat qui doit justifier d’un pouvoir spécial Son conjoint ; Son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ; Ses parents ou alliés en ligne directe ; Ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; Les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise Quant à L’Etat, aux régions, aux départements, aux communes et leurs établissements publics, ils peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. ==> En cas de saisine du Président du Tribunal de commerce En application de l’article 853 du Code de procédure civile, le créancier dispose de la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, étant précisé que, le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. 3. La forme de la demande ==> La présentation d’une requête L’article R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » Ainsi, c’est par voie de requête que le Juge compétent pour connaître de l’adoption de mesures conservatoires doit être saisi. Cette requête est régie par les articles 493 et suivants du Code de procédure civile. À cet égard, en application de l’article 494 du Code de procédure civile, elle doit être présentée selon les formes suivantes La requête est présentée en double exemplaire Elle doit être motivée, ce qui implique pour le créancier de démontrer L’existence d’une créance fondée dans son principe Une menace pour le recouvrement de sa créance Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. ==> Les mentions obligatoires Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la requête sont énoncées à l’article 58 du Code de procédure civile. Cette disposition prévoit que la requête contient à peine de nullité Pour les personnes physiques l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ; L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; L’objet de la demande. 4. La décision du Juge ==> La forme de la décision La décision du Juge saisi est rendue par voir d’ordonnance qui, en pratique, aura été prérédigée par le créancier et sera positionnée au bas de la requête. Si, le Juge dispose de la possibilité débouter ou d’accéder à la demande du créancier, il doit, en tout état de cause, motiver sa décision. L’article R. 511-4 du CPCE prévoit en ce sens que, à peine de nullité de son ordonnance, le juge Détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée Précise les biens sur lesquels la mesure porte. ==> Le contenu de la décision Le juge saisi dispose de trois options Il peut accéder à la demande du créancier Dans cette hypothèse, en application de l’article 495 du Code de procédure civile, l’ordonnance devient exécutoire au seul vu de la minute, de sorte que le créancier agira à ses risques et périls Copie de la requête et de l’ordonnance est alors laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Il peut débouter le créancier de ses prétentions Dans cette hypothèse, le créancier disposera de la faculté d’interjeter appel dans un délai de quinze jours à compter de la date de prononcé de l’ordonnance Par exception, le créancier ne pourra pas faire appel dans l’hypothèse où l’ordonnance aurait été rendue par le premier Président de la Cour d’appel Il peut réexaminer sa décision aux fins de provoquer un débat contradictoire Entorse au principe de dessaisissement d’une juge une fois sa décision rendue, l’article R. 511-5 du Code de procédure civile confère au juge le pouvoir de revenir sur sa décision ce qui n’est pas sans interpeller sur l’articulation de cette règle avec le principe dispositif énoncé à l’article 1er du Code de procédure civile qui prévoit que Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. » L’article R. 511-5 du Code de procédure civile prévoit, en effet, que en autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d’un débat contradictoire.» En pareille hypothèse, il fixe la date de l’audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée. C’est alors au créancier qu’il convient d’assigner le débiteur, en utilisant le cas échéant l’acte qui lui dénonce la saisie. ==> La durée de validité de l’ordonnance L’article R. 511-6 du CPCE prévoit que l’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance. » À l’expiration de ce délai, tout n’est pas perdu pour le créancier qui disposera de la possibilité de formuler une nouvelle demande. B Exception la dispense de demande d’autorisation L’article L. 511-2 du CPCE prévoit que, dans un certain nombre de cas, le créancier est dispensé de solliciter l’autorisation du Juge pour pratiquer une mesure conservatoire. Les cas visés par cette disposition sont au nombre de quatre ==> Le créancier est en possession d’un titre exécutoire Par titre exécutoire, il faut entendre, selon l’article L. 111-3 du CPCE Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ; Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ; Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ; Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement. ==> Le créancier est en possession d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire Les décisions qui ne possèdent pas de force exécutoire se classent en deux catégories Première catégorie Il s’agit des décisions qui ne sont pas passées en force de chose jugée en ce sens que D’une part, la décision est encore soumise à un recours suspensif ou au délai d’exercice d’un tel recours D’autre part, la décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire Seconde catégorie Il s’agit des décisions qui sont assorties d’un délai de grâce ==> Le créancier est porteur d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre ou d’un chèque S’agissant de la lettre de change acceptée et du billet à ordre c’est le droit cambiaire qui s’applique, de sorte que, outre la garantie conférée par le titre au créancier, les exceptions attachées à la créance fondamentale lui sont inopposables. S’agissant du chèque impayé, l’article L. 131 du Code monétaire et financier prévoit que le tireur est garant du paiement, de sorte que la créance est réputée fondée en son principe. ==> Le créancier est titulaire d’une créance de loyer impayé Le créancier titulaire d’une créance de loyer impayé est fondé à pratiquer une mesure conservatoire sans solliciter, au préalable, l’autorisation du Juge. Il doit néanmoins justifier d’une créance qui résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles. Aussi, le contrat de louage doit-il D’une part, être constaté par écrit D’autre part, porter sur un immeuble Il appartiendra à l’huissier de vérifier la réunion de ces deux conditions, faute de quoi il engagerait sa responsabilité dans l’hypothèse où la mesure conservatoire prise serait mal-fondée. À cet égard, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser plusieurs points La jurisprudence interprète la notion de contrat de louage d’immeuble pour le moins restrictivement puisqu’elle exclut de son champ le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce. La créance invoquée ne pourra porter que sur le loyer et les charges ou provisions pour charge lorsqu’elles sont prévues dans le contrat de bail La créance ne pourra pas comprendre l’indemnité due au titre d’une clause pénale ou de tout autre frais étranger au loyer La créance de loyer ne saurait fonder, en aucune manière, l’adoption – sans autorisation du Juge – de mesures conservatoires à l’encontre de la caution du locataire III Mise en œuvre des mesures conservatoires Lorsque le créancier aura obtenu l’autorisation du Juge ou qu’il sera muni de l’un des titres visés à l’article L. 511-2 du CPCE, il pourra mandater un huissier de justice aux fins de faire pratiquer une mesure conservatoire sur le patrimoine de son débiteur. Reste que pour que la mesure conservatoire soit efficace, un certain nombre de diligences doivent être accomplies par l’huissier instrumentaire, faute de quoi la mesure sera frappée de caducité. A Les phases de mise en œuvre des mesures conservatoires En substance, la mise en œuvre d’une mesure conservatoire comporte quatre phases bien distinctes Première étape L’huissier mandaté par le créancier doit procéder Soit à la réalisation de l’acte de saisie Soit à l’accomplissement des formalités d’inscription de la sûreté Deuxième étape La mesure conservatoire pratiquée par l’huissier de justice doit être dénoncée au débiteur si elle n’a pas été effectuée entre ses mains Troisième étape En l’absence de titre exécutoire, le créancier poursuivant devra engager une procédure aux fins d’en obtenir un Quatrième étape Lorsqu’un titre exécutoire aura été obtenu ou que la décision dont était en possession le créancier sera passée en force de chose jugée, la mesure conservatoire pratiquée pourra être convertie en mesure d’exécution forcée B Les délais de mise en œuvre des mesures conservatoires Les quatre phases décrites ci-dessus sont enfermées dans des brefs délais, dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la mesure conservatoire prise. ==> L’exécution de la mesure conservatoire dans un délai de trois mois L’article R. 511-6 du CPCE prévoit que l’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance. » Ainsi, en cas d’inertie du créancier au-delà du délai de trois mois, l’ordonnance rendue par le Juge saisi est frappée de caducité. Ce délai court à compter du prononcé de la décision du Juge et non de sa signification, laquelle n’a pas besoin d’intervenir dès lors que l’ordonnance est exécutoire sur minute. À cet égard, l’article 640 du Code de procédure civile prévoit que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » Il peut, par ailleurs, être observé que si la mesure conservatoire initiée en exécution de l’ordonnance est devenue caduque, ladite ordonnance ne peut, en aucun cas, servir de fondement pour pratiquer une nouvelle mesure conservatoire, quand bien même le délai de trois mois n’aurait pas expiré. V. en ce sens CA Paris, 22 oct. 1999. S’agissant, enfin, du coût de la mesure, l’article L. 512-2 du CPCE prévoit que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. » ==> La dénonciation de la mesure conservatoire pratiquée entre les mains d’un tiers dans un délai de huit jours Lorsque la mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers, il échoit au créancier de dénoncer cette mesure dans un délai de huit jours au débiteur à qui l’acte constatant la mesure conservatoire et, le cas échéant, l’ordonnance, doivent être communiquées. Lorsque, en revanche, la mesure est accomplie directement entre les mains du débiteur, cette dénonciation est inutile puisqu’elle vise à informer le débiteur, d’une part, sur le contenu de l’ordonnance et, d’autre part, sur la réalisation de la mesure. En cas d’inobservation de ce délai de huit jours pour dénoncer la mesure conservatoire au débiteur, elle est frappée de caducité. ==> L’engagement d’une procédure ou l’accomplissement de formalités en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois Principe général L’article R. 511-7 du CPCE prévoit que si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Ainsi, si le créancier ne possède pas de titre exécutoire lors la réalisation de la mesure conservatoire, il lui appartient d’entreprendre toutes les démarches utiles aux fins d’en obtenir un. La formule accomplir les formalités nécessaires» vise le cas où un jugement a déjà été rendu mais n’a pas encore le caractère exécutoire. Il suffira alors d’attendre l’écoulement du délai de la voie de recours suspensive et de solliciter un certificat de non-appel. La formule vise encore toutes les procédures précontentieuses préalables, mais obligatoires, aux fins d’obtenir un titre exécutoire. En tout état de cause, le créancier dispose, pour ce faire, d’un délai d’un mois. La procédure sera réputée engagée, dès lors que l’acte introductif d’instance aura été signifié avant l’expiration de ce délai d’un mois L’examen de la jurisprudence révèle qu’il est indifférent que la procédure engagée soit introduite au fond ou en référé Dans un arrêt remarqué du 3 avril 2003, la Cour de cassation a encore considéré qu’en délivrant une assignation, même devant une juridiction incompétente, dans le délai d’un mois, le créancier satisfait à l’exigence de l’article R. 511-7 du CPCE 2e civ. 3 avr. 2003. Cette incompétence ne constituera, en conséquence, pas un obstacle à la délivrance d’une nouvelle assignation au-delà du délai d’un mois, dès lors que l’action se poursuit et que le lien d’instance entre les parties n’a jamais été interrompu L’ordonnance portant injonction de payer L’article R. 511-7 du CPCE prévoit que en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet. » Ainsi, le délai d’un mois est, en quelque sorte, prorogé par l’ordonnance de rejet, à la condition néanmoins qu’une instance au fond soit introduite consécutivement au rejet. Dans un arrêt du 5 juillet 2005, la Cour de cassation a estimé qu’une assignation en référé ne permettait pas de proroger le délai d’un mois 2e civ. 5 juill. 2005. ==> La dénonciation des diligences accomplies en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans un délai de huit jours L’article R. 511-8 du CPCE dispose que lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l’article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. En cas d’inobservation de ce délai de huit jours pour dénoncer la mesure conservatoire au tiers entre les mains duquel la mesure est pratiquée, elle est frappée de caducité. Dans un arrêt du 30 janvier 2002, la Cour de cassation a néanmoins estimé que l’article R. 511-8 n’avait pas lieu de s’appliquer lorsque les diligences requises ont été effectuées avant la réalisation de la mesure conservatoire Cass. 2e civ. 30 janv. 2002. Tel sera notamment le cas lorsque le créancier a fait signifier une décision qui n’est pas encore passée en force de chose jugée et qu’il n’a pas reçu le certificat de non-appel sollicité auprès du greffe de la Cour. Dans l’hypothèse où il ferait pratiquer une mesure conservatoire, il ne disposerait alors d’aucun acte à dénoncer au tiers entre les mains duquel la mesure est réalisée. Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la Cour de cassation a néanmoins précisé que, en cas de concomitance, de la réalisation de la mesure conservatoire et de l’accomplissement de diligences en vue de l’obtention d’un titre exécutoire, ces dernières doivent être dénoncées au tiers dans le délai de 8 jours, conformément à l’article R. 511-8 du CPCE Cass. 2e civ. 15 janv. 2009. IV La conversion des mesures conservatoires Lorsqu’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible aura été obtenu par le créancier poursuivant, la mesure conservatoire pratique pourra faire l’objet d’une conversion. Autrement dit, elle pourra être transformée Soit en mesure d’exécution forcée Soit en sûreté définitive Reste que le régime juridique de cette conversion est sensiblement différent selon que la mesure conservatoire initialement pratiquée consiste en une saisie conservatoire ou en l’inscription d’une sûreté judiciaire. ==> S’agissant des saisies conservatoires Pour opérer la conversion d’une saisie conservatoire en saisie définitive, il n’est besoin, pour le créancier, que d’obtenir un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du CPCE. Aussi, cette conversion peut-elle être pratiquée alors que la décision obtenue n’est pas passée en force de chose jugée. Elle devra, néanmoins, être assortie de l’exécution provisoire. La conversation s’opérera alors au moyen de la signification d’un acte de conversion signifié au tiers saisi et dénoncé au débiteur. Aucun délai n’est prescrit pour procéder à cette conversion une fois le titre exécutoire obtenu. ==> S’agissant des sûretés judiciaires Pour convertir une sûreté judiciaire en sûreté définitive, l’article R. 533-4 du CPCE exige que le créancier obtienne une décision passée en force de chose jugée. Ainsi, l’obtention d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du CPCE n’est pas suffisante. La décision obtenue doit ne plus être soumise à une voie de recours suspensif ni être assorti d’un délai de grâce. Quant à la réalisation de la conversation, elle se fait au moyen d’une publicité définitive propre à chacune des sûretés susceptibles d’être constituée à titre conservatoire. Les formalités doivent être accomplies auprès de l’organe qui a reçu la publicité provisoire. Surtout, l’article R. 533-4 du CPCE prévoit que la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l’expiration du délai d’un mois mentionné à l’article R. 532-6 Si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation Si le titre n’était exécutoire qu’à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ; Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d’exequatur, du jour où la décision qui l’accorde est passée en force de chose jugée. V Contestation des mesures conservatoires Deux sortes de contestations sont susceptibles d’être formulées à l’encontre de la mesure conservatoire pratiquée Celles qui portent sur le bien-fondé de la mesure Celles qui portent sur l’exécution de la mesure A Les contestations relatives au bien-fondé de la mesure Trois voies de droit sont susceptibles de conduire à l’anéantissement de la mesure, à tout le moins à la modification de son objet. La mainlevée de la mesure La rétractation de l’ordonnance La substitution de la mesure La mainlevée de la mesure ==> Les causes de mainlevée Les causes de mainlevée de la mesure conservatoire prise se classent en deux catégories Les causes de mainlevée qui tiennent à l’inobservation des conditions de la procédure d’adoption d’une mesure conservatoire L’article L. 512-1 du CPCE prévoit que même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies». Il ressort de cette disposition que lorsque les conditions d’adoption de la mesure conservatoire pratiquée ne sont pas réunies, le débiteur est fondé à solliciter la mainlevée de la mesure. L’article R. 512-1 du CPCE ajoute que la demande de mainlevée est encore possible si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Trois enseignements peuvent être retirés de ces deux dispositions D’une part, la demande de mainlevée peut être demandée à tout moment, soit postérieurement à la réalisation de la mesure D’autre part, la demande de mainlevée peut être formulée nonobstant l’autorisation du juge Enfin, une demande de mainlevée peut être formulée, alors même que la mesure a été pratiquée sans autorisation du Juge L’article R. 512-1, al. 2 prévoit que c’est au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies, soit les conditions de fond de la procédure d’adoption de la mesure. La règle est logique, car il n’est pas illégitime de considérer que c’est au demandeur initial de la mesure qu’il appartient de prouver son bien-fondé. La cause de mainlevée qui tient à la constitution d’une caution bancaire L’article L. 512-1, al. 3 du CPCE prévoit que la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. Ainsi, en pareille hypothèse, la mainlevée opère de plein droit ==> Le juge compétent Principe L’article R. 512-2 du CPCE prévoit que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Tempérament Lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. Il s’agit là, néanmoins, d’une simple faculté, le Juge de l’exécution pouvant, en tout état de cause, être saisi. Lorsque, en revanche, une instance sera en cours, la demande de mainlevée devra nécessairement lui être adressée. ==> La saisine du Juge La saisine du Juge compétent pour connaitre la demande de mainlevée s’opère par voie d’assignation dans les conditions prévues à l’article R. 121-11 du CPCE. Cette disposition prévoit en ce sens que la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution. L’assignation doit contenir, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. À cet égard, il peut être observé que, devant le Juge de l’exécution, en application de l’article R. 121-6 du CPCE les parties se défendent elles-mêmes, étant précisé qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par l’une des personnes visées à l’article R. 121-7. 2. La rétractation de l’ordonnance ==> Principe L’article 17 du Code de procédure civile énonce un principe général aux termes duquel lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. » L’article 496 du Code de procédure civile, applicable aux ordonnances rendues sur requête, que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ». Il pourra alors être demandé au juge par le débiteur, dans le cadre d’un débat contradictoire, de rétracter son ordonnance. Il appartiendra alors au créancier, en application de l’article R. 512-1, al. 2 du CPCE, de prouver que les conditions d’adoption de la mesure conservatoire requises ne sont pas réunies. ==> Juge compétent Conformément à l’article R. 512-2 du CPCE la demande de rétractation de l’ordonnance est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Lorsque, toutefois, la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. Il s’agit là, néanmoins, d’une simple faculté, le Juge de l’exécution pouvant, en tout état de cause, être saisi. Lorsque, en revanche, une instance sera en cours, la demande de mainlevée devra nécessairement lui être adressée. ==> La saisine du Juge La saisine du Juge s’opère de la même manière que lorsqu’une demande de mainlevée de la mesure conservatoire est sollicitée. 3. La substitution de la mesure L’article L. 512-1, al. 2 du CPCE prévoit que à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. » Cette demande de substitution peut être formulée quelle que soit la mesure conservatoire pratiquée et quelle que soit la procédure appliquée. Il est donc indifférent que la mesure ait été adoptée sur le fondement d’une autorisation du juge ou d’un titre exécutoire. Le juge compétent pour connaître de la demande de substitution est celui qui est compétent pour statuer sur la mainlevée de la mesure. 4. La demande de réparation ==> Les conditions de l’action L’article L. 512-2 du CPCE prévoit que lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. Dans un arrêt du 21 octobre 2009, la Cour de cassation a estimé, après plusieurs tergiversations, que cette action n’était pas subordonnée à l’établissement d’une faute Cass. 3e civ., 21 oct. 2009. Alors qu’elle avait adopté, quelques années plus tôt, la solution inverse Cass. com. 14 janv. 2004, la Chambre commerciale s’est finalement ralliée à la position, partagée, de la 2e et 3e chambre civile dans un arrêt du 25 septembre 2012 Cass. com. 25 sept. 2012. Aussi, appartient-il seulement au débiteur de démontrer qu’il a subi un préjudice du fait de la mesure conservatoire dont il a irrégulièrement fait l’objet. Cass. 3e civ. 21 oct. 2009 Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2008 qu'en novembre 2005, la Compagnie foncière du Grand Commerce CFGC a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société Pierre Invest, puis des actifs immobiliers de cette société eux mêmes, constitués de lots dans trois immeubles en copropriété ; que la société Pierre Invest a mis fin à ces pourparlers le 19 mai 2006 et a conclu, le 17 mai 2006, avec la société DR Flandrin, une promesse de vente sur ces mêmes biens ; que M. X..., exerçant sous l'enseigne Etude Valri, a fait inscrire et publier deux hypothèques judiciaires provisoires en garantie de sa rémunération et au titre de la perte de chance de percevoir une commission sur la revente des lots de copropriété ; que la CFGC a assigné la société Pierre Invest en réalisation forcée de la vente à son profit et subsidiairement en réparation du préjudice causé par la rupture abusive des pourparlers ; que la société Pierre Invest, et la société DR Flandrin ont formé des demandes reconventionnelles en indemnisation contre la CFGC et contre M. X... ; Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de M. X... Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages intérêts à la société Pierre Invest, alors, selon le moyen, que lorsque la mainlevée d'une mesure conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice subi à la condition que celui-ci soit directement lié à la mesure conservatoire ordonnée et qu'un abus dans l'exercice de la mesure conservatoire qui a été autorisée par le juge de l'exécution soit caractérisé ; que M. X... ayant été autorisé par le juge de l'exécution à prendre les inscriptions litigieuses, il appartenait à la cour d'appel de caractériser un abus dans le droit dont il disposait de procéder à ces inscriptions ; que faute d'avoir caractérisé cet abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas pour son application la constatation d'une faute ; qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. X... était seul à l'origine des inscriptions hypothécaires provisoires pour une somme de 2 072 626, 14 euros, la cour d'appel, qui n'avait pas à démontrer un abus de droit, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision condamnant M. X... à indemniser la société Pierre Invest du préjudice résultant de l'immobilisation de cette somme ; PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois ; ==> Le Juge compétent En application de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, c’est le Juge de l’exécution qui est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. Si, dès lors, la mainlevée d’une mesure conservatoire a été prononcée par le Président du Tribunal de commerce, le débiteur devra nécessairement saisir le JEX s’il souhaite obtenir réparation du préjudice subi. B Les contestations relatives à l’exécution de la mesure S’agissant des contestations relatives à l’exécution de la mesure conservatoire pratiquée, l’article R. 512-3 du CPCE prévoit qu’elles doivent être portées devant le Juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure. Pour cette catégorie de contestations, le Président du Tribunal de commerce ne sera donc jamais compétent. Le Juge de l’exécution dispose d’une compétence exclusive. Ladéfinition de l’intermédiaire en assurance figure à l’article L. 511-1 du Code des assurances: il s’agit de toute personne qui, contre rémunération (versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu) exerce une activité d’intermédiation en assurance. ^{Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d' à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.}

Pourles locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la

Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous Article L511-1 Entrée en vigueur 2021-01-01 La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Code de la construction et de l'habitation Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de la construction et de l'habitation iadX1.